judiciaire de Monsieur [O] ont informé la cour qu'une nouvelle déclaration d'appel pour ALLIANZ et pour Monsieur SELAS EGIDE ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [O] « qui a seul qualité à représenter

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal de commerce lors de la mise en liquidation judiciaire de la personne morale représente

particulière [D] [L] C/ Société [6], Société SIP [Localité 7], Société ETUDE DE MAITRE [E], Société [8] PARTIES EN CAUSE : Monsieur [D] [L] demeurant [Adresse 1] Non comparant - non représenté

* * MOTIFS DE LA DÉCISION Par acte qualifié de "reprise d'instance", l'administrateur judiciaire de la société A.S.B.I, qui ne justifie pas d'un mandat de représentation du débiteur, est en

pour solliciter le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ; qu'eu égard, d'une part, au fait qu'un tel organisme n'a pas qualité, au sens de l'article 12 du décret du 31 juillet 1992, pour représenter

fait l'objet d'une contestation gracieuse puis d'un recours contentieux, lequel a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Nice du 14 mars 2013 régulièrement versé aux débats

créances de salaires et qu'il se borne à les vérifier ; Attendu que la Cour rappelle qu'il résulte de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 relatif à la liquidation judiciaire, que le liquidateur représente

qu'il a formé sa contestation dans le délai de huit jours qui lui avait été indiqué par Me B lors de la notification de la reddition des comptes, et qu'il avait bien qualité pour agir dès lors qu'il représente

Anouar Z... soutient : -que dans la procédure de liquidation judiciaire, seul le mandataire liquidateur représente le débiteur et peut faire appel, sauf lorsque le débiteur dispose d'un droit propre qui

devant un juge du fond à la date du jugement d'ouverture, cette instance est interrompue pour permettre au créancier de déclarer sa créance, et mettre en cause l'organe de la procédure qui assiste ou représente

Elle n'était ni présente ni représentée à l'audience.

Y..., ès qualités, diverses sommes à titre d'indemnités contractuelles et de dommages et intérêts, alors, selon le pourvoi, que la représentation du débiteur en liquidation judiciaire par le liquidateur

qu'il ne représente pas, l'arrêt retient que la demande formée par le commissaire à l'exécution du plan ne tend qu'à obtenir le paiement de sommes au seul profit de la société SNP, débiteur « in bonis

X..., l'autorisait uniquement à céder un immeuble appartenant à M. et Mme X..., l'arrêt en déduit que les pouvoirs dévolus au débiteur et à son mandataire ad hoc à la suite de l'adoption de ce plan de

Lavergne, qui, à compter du 15 février 1996, avait reçu mission de représenter le débiteur, a, courant avril et mai 1996, passé commande de porcs auprès de la société Secobest, laquelle n'a pas été réglée

Le liquidateur judiciaire représente le débiteur et est également investi de la mission de défense de l'intérêt collectif des créanciers ; cette dualité de fonctions lui confère en tant qu'organe de défense

janvier 1995, pendant la durée de leur mission de commissaires à l'exécution du plan, ils n'avaient plus, postérieurement au 23 septembre 1995, date de l'expiration de leur mandat, le pouvoir de représenter

commerce lui est inopposable ; cet article ne lui est opposable que s'il a été effectivement informé d'une procédure en cours ; en l'occurrence, le lien d'instance avec lui qui a, seul, qualité pour représenter