judiciaire à l'égard d'un gérant qui a personnellement fait du bien ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise

personnel et que l'offre préalable de location avec promesse de vente versé aux débats mentionnait expressément que le véhicule Mazda était destiné à l'usage personnel de Mme Z...; que dès lors qu'elle

avec sursis et 5 ans d'interdiction de gérer, le second, pour faux, usage, abus de biens sociaux et banqueroute, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 8 000 euros d'amende, a prononcé sa faillite personnelle

X... a été embauché le 1er octobre 1980, par la société Combraille-Aluminium en qualité de soudeur; que le 1er avril 1986, la société SECA a repris en location-gérance le fonds de commerce de la société

constatait qu'il s'agissait là de deniers personnels, la cour d'appel a violé l'article 214 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

du versement de l'indemnité de repas comme il l'avait fait pour les autres salariés, il n'a pas dénoncé cet usage ou engagement unilatéral de façon régulière aux représentants du personnel en les informant

comportement pervers sur le plan sexuel et lorsque l'affaire avait éclaté, elle avait même pensé qu'il pouvait être victime de la vengeance de parents de l'un des enfants ; qu'une autre part du personnel

LOGICIELS, anciennement dénommée Société QUANTUM, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne

de direction de la mutualité agricole du 19 avril 1967 modifiée, les membres du personnel de direction et assimilé de la mutualité agricole ont droit à une indemnité de licenciement calculée comme suit

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1998, qui, après relaxe de Laurent Z... du chef d'établissement de fausse attestation et usage

La société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement N°3 de la lettre d'observations afférent aux avantages en nature véhicules, alors « qu'il résulte de l'article L. 242-1 du code de la

X... de ne pas faire un usage personnel de cet ordinateur » ; que les propos incriminés ont donc bien été tenus en présence de plusieurs tiers ; qu'ils portent sur des faits précis s'agissant de l'achat

par violation manifestement délibérée d'une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence, a prononcé à titre de peine principale l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de le repasser

FRANCE, LA SOCIETE FORESTIERE et INDUSTRIELLE de la DOUME, et contre personnes non dénommées, des chefs de faux et usage de faux, destruction de biens appartenant à autrui, escroquerie, recel ; Vu l'article

[P] [G], devenu majeur, a repris l'instance en son nom personnel, par acte du 4 février 2021. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 9.

actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405, 406 et 408 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse

peut être versé que sous réserve de production du procès-verbal de réception des travaux signé par le maître de l'ouvrage et le constructeur, de la certification du service fait, du procès-verbal de remise

Julien, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, 1ère chambre, du 10 janvier 1996, qui, pour établissement et usage de fausses attestations, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

à Alain Y..., poursuivi sur la qualification d'usage de certificat ou attestation faisant état de faits matériellement inexacts, constitue en réalité le délit d'usage de faux prévu et réprimé par l'article