X..., enregistrées par erreur sous deux numéros distincts, constituent une requête unique sur laquelle il y a lieu de statuer par une seule décision ; Considérant que la demande présentée par M.

ou de lui adresser une proposition de règlement, ainsi que de reprendre et de poursuivre jusqu'à son terme la procédure d'indemnisation de la réquisition de ses services ; Considérant qu'il résulte des

les mémoires personnel et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte

B..., de C... et X..., la société SQLI a saisi le président du tribunal de grande instance de Nanterre d'une requête unique tendant à la désignation d'huissiers de justice en vue de la réalisation d'investigations

que ce dernier aurait commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de son ancien employeur dont il a démissionné le 17 juin 2013, c'est à tort que la société [C] a cru pouvoir déposer une requête

Dans ces conditions, le requérant n'est pas recevable à demander à la juge des référés, dans une requête unique, la suspension de l'exécution de ces deux décisions. 3.

TALEB, enregistrées par erreur sous deux numéros distincts, constituent une requête unique ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ; Considérant que M.

Au regard de cette règle, la requête unique par laquelle les consorts K formulent des demandes sur le fondement des dispositions des articles L. 521-3 et R. 532-1du code de justice administrative n'est

C ne présentent pas un lien suffisant avec la demande d'annulation de l'élection de Mme C en qualité d'adjointe au maire pour qu'elles fassent l'objet d'une requête unique.

Or, si la requérante sollicite l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2023, elle invoque à l'appui de sa requête uniquement des moyens dirigés contre le courrier du préfet de la Seine-Saint-Denis daté

HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président

, au motif que : « la société Neovia a saisi le président du tribunal de commerce de Lyon de requêtes identiques, assimilables à une requête unique, visant sept sociétés auxquelles il est imputé des actes

De telles conclusions ne relèvent pas du même type de contentieux et ne présentent pas entre elles un lien de nature à permettre qu’elles fassent l’objet d’une requête unique.

UNE REQUETE DISTINCTE DIRIGEE CONTRE CETTE CIRCULAIRE ET ENREGISTREE SOUS LE N° 48 006 ; QUE PAR SUITE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR LE MINISTRE DES UNIVERSITES DE LA PRESENTATION DANS UNE REQUETE UNIQUE

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une requête unique enregistrée le 12 avril 1996 à la cour administrative d'appel de Paris, M.

d'inscription au passif : Les pouvoirs du juge des référés sont déterminés par les textes ; le juge n'ayant pas pouvoir de statuer au-delà desdits textes, En l'espèce, la SASU LE GABRIEL fonde sa requête

En l'espèce, M. et Mme C doivent être regardés comme présentant, dans une requête unique, des conclusions tendant, d'une part, et au titre des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

du tribunal administratif de Nice a constaté que les délibérations litigieuses ne présentent pas de lien suffisant entre elles permettant l’introduction d’une requête unique comportant des conclusions

jugement n° 741 du tribunal administratif de Toulouse en date du 29 mai 1985 : Considérant que les conclusions du requérant dirigées contre les jugements n°s 701, 740 et 741 sont présentées par une requête

de l'indemnité représentative de logement est sans incidence sur la légalité des décisions la concernant et n'est pas de nature à ouvrir à son profit un droit à ladite indemnité ; que, dès lors, sa requête