, d'ordonner l'audition contradictoire desdits témoins ; que la cour d'appel, requise d'ordonner l'audition de Xavier X..., témoin à charge, refuse de l'ordonner par des motifs qui ne justifient ni de

Z... a consenti la vente par acte sous seing privé du 22 juin 1990; que Mme Z... ayant refusé de la régulariser, M.

était constant que la direction avait refusé, le 19 avril 2013, de recevoir la liste collective des salariés ayant décidé de reprendre le travail, il n'était pas établi qu'elle avait également refusé

[G] fait grief à l'arrêt de cantonner à la somme de 500 euros la condamnation de la société MVM au titre des travaux de reprise des empiétements, alors « que tout propriétaire est en droit d'

dans le cadre des opérations de reprise ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu, au vu

X..., son client depuis 2001, un projet d'investissement outre-mer à réaliser au titre du dispositif de défiscalisation dit « Girardin industrie », prévu par l'article 199 undecies B du code général des

X... ayant obtenu son diplôme d'éducateur spécialisé le 18 juin 2003, l'ANRS lui a proposé un avenant en date du 21 juillet 2003, qu'il a refusé de signer, aux termes duquel sa classification fonctionnelle

en état de lieux dans un délai de huit mois, sous astreinte de 300 francs par jour de retard, à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif, a rejeté la requête déposée par le propriétaire ; "

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 février 2001) que le 20 janvier 1993 le notaire des consorts X... a requis

Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord ; qu'en cas d'absence de réponse de la personne

pris en ses trois branches : Attendu que la Banque Vernes fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la provision pour créance douteuse a pour seul effet de réduire

[T], a effectué les réquisitions nécessaires le 9 avril 2010. L'exploitation de la réponse a permis d'identifier la personne susceptible d'avoir corrompu le fonctionnaire de police. 5.

lorsqu'elle tend au recouvrement d'une créance autre qu'alimentaire, d'un montant en principal inférieur à 3 500 francs, ne peut être pratiquée, sauf autorisation du juge de l'exécution donnée sur requête

n'épuise pas nécessairement l'exigence d'impartialité requise de tout expert judiciaire ; que l'atteinte à l'impartialité peut résulter de liens entretenus par l'expert avec une personne qui n'est pas

Dialla X..., de nationalité malienne, a présenté une requête sur le fondement de l'article 13 du décret du 17 novembre 2004 tendant à ce qu'il soit mis fin à sa rétention administrative ; Attendu que

chambre de l'application des peines de la cour d'appel de COLMAR, en date du 10 janvier 2006, qui a confirmé l'ordonnance du président du tribunal de l'application des peines ayant déclaré irrecevable sa requête

, s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure ; que le tribunal est saisi par le liquidateur précédemment désigné, par

autorisant la visite domiciliaire doit être remise à l'occupant au moment de la visite, cette copie intégrale comprenant et l'ordonnance et la requête ; qu'en jugeant, en sens contraire, que la seule