AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Civile Immobilière LE NEPTUNE, dont le siège social est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) de L'Ebeaupin, dont le siège est .

; que le syndicat des copropriétaires les a assignés en remise des lieux en leur état antérieur ; Attendu que les époux d'Y...

dans les limites des conclusions des parties ; qu'en assortissant l'ordre de remise en état d'une astreinte de 150 ou 200 € par jour de retard, d'un montant supérieur à celui sollicité par la partie civile

Ces requêtes ont été accueillies par sept ordonnances du 28 septembre 2018. Les mesures d'instruction ont été exécutées le 8 octobre 2018. 3.

Mme [S] [I] a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs susvisés le 3 janvier 2021. 3.

[F] [B] a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs susvisés devant le juge d'instruction. 3.

, l'irrecevabilité découlant du non versement de la consignation n'étant pas un obstacle à se constituer ultérieurement partie civile dans une information ouverte sur réquisitions du ministère public ;

R..., faute de remise au greffe de ses conclusions avant l'expiration du délai de l'article 908 du code de procédure civile.

La société Aster 2 a ainsi mis en oeuvre un programme d'investissement dans deux opérations d'achat de biens d'équipements neufs, dont l'une a été remise en cause par l'administration fiscale qui a refusé

Y..., Jean, Yves, en son interrogatoire et ses moyens de défense ; Maître BOUYEURE, avocat du prévenu en sa plaidoirie ; Monsieur l'Avocat G..., en ses réquisitions ; La partie civile en ses explications

partie civile d'autres parents de victimes et ensuite d'une association ; que les réquisitoires introductif et supplétif des 28 octobre 1997 et 13 janvier 1998 ne constituent pas la requête du ministère

et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une requête en récusation à l'encontre de M.

responsable », la cour d'appel, qui a refusé d'envisager globalement l'attitude de M.

après le rapport, les parties ont été entendues dans l'ordre suivant : le prévenu en ses interrogatoire et moyens de défense, Me Z..., son conseil, en sa plaidoirie, Mme l'avocat général en ses réquisitions

ne peuvent recevoir application devant une juridiction pénale s'agissant d'une requête étrangère aux : mesures d'instruction ordonnées sur les intérêts civils ; que cette analyse ne peut être retenue

de l'assurance de responsabilité civile requise pour l'activité pratiquée ; / 4° Le cas échéant, la carte professionnelle requise pour l'activité pratiquée ".

des mineurs, doit être entendu, à peine de nullité, en ses réquisitions, même dans une poursuite où les intérêts civils restent seuls en cause" ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui constate la présence