Le 23 février 2013, un incendie a gravement endommagé les lieux loués, entraînant la résiliation de plein droit du bail commercial. Une nouvelle expertise judiciaire a été ordonnée. 5.

Par jugement du 24 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Lisieux a : - constaté la résiliation de plein droit du bail liant les parties à compter du 9 mars 2024 par acquisition de la clause résolutoire

(le bailleur), le bail prévoyant une clause de résiliation de plein droit à défaut de paiement d'un seul terme de loyer, un mois après commandement resté infructueux ; que la société a été mise en liquidation

Q... a, le 5 octobre 2016, saisi le juge-commissaire d'une requête aux fins de constatation de la résiliation de plein droit du bail ; que par un jugement du 22 novembre 2016, le tribunal a prononcé la

19 septembre 2002, Mme Z... a été mise en redressement judiciaire avant de bénéficier d'un plan de redressement par voie de continuation le 26 novembre 2003 ; que, le 24 novembre 2009, le tribunal a résolu

X... a démissionné de l'entreprise ; que les emprunteurs ont alors cessé de régler les échéances du prêt ; que, le 5 avril 2012, après avoir appliqué la clause de résiliation de plein droit du contrat

Le 7 juin 2017, la société Afflelou leur a notifié la mise en oeuvre de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit des locations-gérance.

Par requête du 28 juin 2023, la SCI LOCABEL a demandé au juge commissaire de constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges pour la période postérieure à

Y venir la requise, CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat signé le 27 février 2025 avec toutes conséquences de droit.

obtenu une ordonnance d'injonction de payer ; que statuant sur opposition, le tribunal d'instance de Villejuif, retenant que, faute de mise en cause du prêteur devant le tribunal de commerce, la "résiliation

juin 2010, des difficultés étant survenues entre elles relativement à l'exécution du contrat, et des factures étant restées impayées, la société ESOP a assigné la société CDI pour voir constater la résiliation

Ce bail contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit de la location en cas de défaut de paiement à son échéance d’un seul terme du loyer et sommes accessoires ou en cas d’inexécution

liquidateur de cette société, de lui dire s'il entendait continuer le contrat de bail ; que, n'ayant pas obtenu de réponse dans le délai d'un mois imparti, elle a fait constater par le juge des référés la résiliation

Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou

(la débitrice) a été mise en liquidation judiciaire le 24 mars 2009 ; que la Semmaris a notifié au liquidateur judiciaire l'acquisition de la résiliation de plein droit du contrat en application de l'article

Le 20 novembre 2025, une ordonnance de référé est rendue par le Juge des Référés du Tribunal de commerce de Toulouse, ordonnant la résiliation de plein droit du contrat et condamnant entre autres la SAS

Mais attendu qu'en l'absence de mise en demeure par le cocontractant, la renonciation de l'administrateur à la poursuite du contrat qu'il avait préalablement décidé de poursuivre n'entraîne pas la résiliation

A l'audience du 27 mars 2026, la SAS LIVIE, a repris les termes de son acte introductif d'instance aux fins de voir : -Dire recevable et bien fondée son acte introductif d'instance, -Constater la résiliation