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306 595 résultats pour « responsabilite sans faute »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635750

Admin. suprême

9 mars 1966

9 mars 1966

CETAT60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Fonctionnement des

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642028

Admin. suprême

13 janvier 1971

13 janvier 1971

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE SANS FAUTE..* RUPTURE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - PREJUDICE

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039161374

Admin. suprême

30 septembre 2019

30 septembre 2019

Kalliste " et du déroutement de deux autres navires vers Toulon présentait un caractère anormal justifiant l'engagement, s'agissant des pertes subies au-delà des vingt-quatre premières heures, de la responsabilité

Source officielle
CC

comm

61372395cd5801467740ba8d

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

X... en paiement de droits de douanes et l'a fait vendre aux enchères ; que M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007666555

Admin. suprême

26 janvier 1979

26 janvier 1979

02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - Réglementation - Responsabilité sans faute - Absence. | 60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025386896

Admin. suprême

17 février 2012

17 février 2012

qui se trouvait, à la sortie de l'hôpital de jour, sous la garde légale de son père ; qu'il suit de là que la cour n'a pas davantage commis d'erreur de droit en ne retenant pas l'existence d'une responsabilité

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007731548

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

jugement du 10 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à Mme Juliette X... une indemnité de 600 000 F en réparation du préjudice causé à cette dernière par la faute

Source officielle
CA

12e chambre

5fdc6ada954a2f8e9a22f926

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

Par acte du 3 novembre 2017, la société LPK a fait assigner Messieurs [H] et [U] en responsabilité (faute de gestion) aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement, à titre principal, d'une

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640896

Admin. suprême

13 juillet 1968

13 juillet 1968

CETAT60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008248502

administratif

27 janvier 1967

27 janvier 1967

CETAT60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652084

Admin. suprême

15 décembre 1976

15 décembre 1976

A FAIT, DE 1963 A 1966, PLUSIEURS SEJOURS, EN HOPITAL PSYCHIATRIQUE D'UNE DUREE VARIANT DE UN A TROIS MOIS ENVIRON, SOIT A LA SUITE DE PLACEMENTS VOLONTAIRES, SOIT A LA SUITE DE PLACEMENTS D'OFFICE, IL

Source officielle
CC

civ3

61372216cd580146773fa205

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

contractuelle de droit commun, l'arrêt retient que, s'agissant d'une responsabilité pour faute ne relevant pas de la présomption édictée par l'article 1792 du Code civil, la police d'assurance souscrite

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007740395

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

sports et aux loisirs, ce qui impliquait compte tenu des autorisations budgétaires et des critères en vigueur une réduction des crédits alloués au lycée Claude X..., n'est pas de nature à engager la responsabilité

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057659

Admin. suprême

2 avril 2010

2 avril 2010

60-01-02-02-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ POUR FAUTE.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613722fecd58014677404236

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

Gérard Z..., domicilié ..., 2°/ la société Décor 85, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., agissant en la personne de son gérant M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248164

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

décision de l'autorité judiciaire et avaient par conséquent tous deux la qualité d'usagers du service public ; que cette circonstance faisait dès lors obstacle à la mise en oeuvre du régime de responsabilité

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008147942

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

une inexacte application de ces dispositions ; Considérant, en deuxième lieu, que la responsabilité de l'Etat, qu'elle soit invoquée sur le fondement de la faute ou sur celui du principe d'égalité devant

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038227958

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

Il a alors demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat, sur le terrain tant de la responsabilité pour faute que de la responsabilité sans faute, à lui verser une somme de 100 000 euros

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007672777

Admin. suprême

4 octobre 1978

4 octobre 1978

lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat, il résulte de l'instruction que l'impossibilité dans laquelle la Société T.T.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639711

Admin. suprême

28 juin 1968

28 juin 1968

CETAT60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE

Résumé IA — à vérifier