MEME CODE QUE, DANS LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS QUI PRECEDE L'ANNEE JUDICIAIRE, LE PREMIER PRESIDENT DESIGNE PAR ORDONNANCE L'UN DES PRESIDENTS DE CHAMBRE POUR LE SUPPLEER, S'IL Y A LIEU, DANS LES FONCTIONS

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

Ï Sur la contrefaçon : Considérant que, pour déterminer la réalité d'une éventuelle contrefaçon, il convient d'examiner le modèle déposé et l'objet incriminé au regard de leur ressemblance ; Qu'en l'espèce

juillet 1992, elle écrivait à la SARL Provedi, la menaçant de porter plainte pour faux, usage de faux en écriture de commerce, tentative d'escroquerie et d'extorsion de fonds, complicité, recel, ressemblance

] [N], réalisateur de l'oeuvre cinématographique « Time Out » sortie en salles de spectacle aux Etats-Unis le 28 octobre 2011 puis en France le 23 novembre 2011 - et de l'existence de nombreuses ressemblances

de leur ressemblance, laquelle ne traduit pas forcément une copie servile mais doit donner une impression générale susceptible de créer, de manière indiscutable, une confusion.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ils ont également la même fonction et le public peut penser qu'ils ont la même origine. Ils sont donc similaires.

pourraient avoir une origine commune ou provenir d'entreprises économiquement liées ; Qu'en se déterminant ainsi, au vu des seules différences relevées entre les signes, sans rechercher si les ressemblances

d'instruction plaçant en détention provisoire Jacques X..., inculpé de vol avec port d'arme, la chambre d'accusation, après avoir exposé les charges recueillies contre lui et relevé, en particulier, sa ressemblance

Elle réitère que la contrefaçon s'apprécie par les ressemblances et est constituée dès lors que, comme c'est le cas en l'espèce, les caractéristiques essentielles de l'oeuvre protégée sont reproduites.

lendemain de la signification de cette décision, - ne s'est pas réservé la liquidation des dites astreintes, - a désigné Monsieur ZNATI aux fins d'expertise, afin que ce dernier détermine les ressemblances

Pour statuer ainsi, les premiers juges ont considéré que tant les signes déposés à titre de marques que les formes déposées à titre de dessins et modèles n'avaient qu'une fonction pratique, à savoir leur

Le vêtement a ainsi une fonction esthétique dont s'emparent les créateurs de mode et les entreprises du secteur de la mode.

photographie du passeport de Christian Y... a été volontairement détériorée par Jean A... et Bruno Z..., qui sans autorisation ont, à l'encre, tracé des dessins, le rendant ainsi inapte à remplir sa fonction

pour le soutenir de ses revendications dans ladite instance ; "alors que, d'une part, la Cour, qui a reconnu formellement que le graphisme figurant au bas du document litigieux présentait une ressemblance

Renaud X... profitait de la connaissance qu'il avait de la clientèle, des fournisseurs et des représentants de ce dernier, ces faits favorisant le risque de confusion résultant de la ressemblance des modèles