Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de restitution des scellés, alors : « 3°/ qu'enfin, si le refus de restitution rejoint l'intérêt général prévu à l'article 1 du Protocole

dans l'information suivie contre les deux premiers des chefs d'escroqueries et tentatives d'escroqueries en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de restitution

Et selon le dernier texte susvisé, l'arrêt de cassation constitue une décision de justice faisant naître un droit à restitution de la somme versée en exécution de la décision cassée. 11.

G... de demander leur restitution dans les délais légaux ; qu'en conséquence, la cour constatant que cette demande intervient très tardivement alors que les délais légaux de restitution sont prescrits,

Mme X... a engagé une instance en partage de l'indivision existant entre eux ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, sauf en ce qu'elle porte sur les demandes en restitution

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Audrey X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 22 novembre 2016, qui a rejeté sa requête en restitution

statuant sur renvoi après cassation, a révoqué l'adoption tant sur la demande de l'adoptante que sur celle, formée reconventionnellement, par l'adopté et a rejeté les demandes en nullité, révocation et restitution

[N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que soit ordonnée, sous astreinte, la restitution de la machine Cellu M6 Keymodule [2] i n° série KMI 2X 097257, du matériel « starting kit MM2

et de réparation, la cour d'appel a opéré une confusion entre le régime des restitutions et celui des réparations en violation des articles 1116, 1117 et 1382 du Code civil ; 2 / que l'expert judiciaire

V... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2018, qui a rejeté sa demande de restitution. Un mémoire a été produit.

des sommes versées à tort par les débiteurs cédés entre les mains du liquidateur, ne pouvait décider que cette demande en restitution, parce qu'elle concernait le paiement d'une somme d'argent contre

X... en restitution de la somme de 1 087 682,19 francs perçue au titre de la saisie-attribution annulée ; Attendu que M.

de l'ensemble des documents et archives lui appartenant ; qu'en l'espèce, pour débouter la société Castel Monte Carlo de sa demande en restitution de l'ensemble des documents originaux et archives de

Roland X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2 juin 2016, qui a rejeté sa requête en restitution d'objets saisis ;

X..., qui n'obtenait pas la restitution des fonds, a fait assigner la banque en paiement en invoquant des manquements à ses obligations de dépositaire et les négligences dont elle avait fait preuve en

Cependant la banque qui commet une faute peut être privée en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l'emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute. 8.

condamné la première, pour escroquerie et tentative d'escroquerie, en bande organisée, à six mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction professionnelle, a prononcé sur les demandes de restitution

en nom collectif L'Obélisque, qu'en l'absence de restitution du prix la société en nom collectif L'Obélisque n'avait pas à restituer le fonds de commerce, quand ces restitutions réciproques devaient avoir

[L] de la restitution du prix de la vente.

la société Porsche fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente et de la condamner, avec la société Garage Leclerc, à payer à la société EL distribution la somme de 41 000 euros en restitution