B... reproche à l'arrêt d'avoir fixé l'indemnité à la somme précitée, alors, selon le moyen, "1°) qu'il ne doit pas être tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant l'utilisation

C... reprochent à l'arrêt d'avoir fixé l'indemnité à la somme précitée, alors, selon le moyen, "1°) qu'il ne doit pas être tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant l'utilisation

Sur le fond, aux termes de l'article L 322-2 du code de l'expropriation, il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation

de bénéfices d'exploitation les gisements dont l'extraction dans le futur est compromise par l'expropriation ; que tel est bien le cas en l'espèce ; Attendu que s'il doit être tenu compte des restrictions

Sur l'intention dolosive de la partie expropriante Selon l'article L 322-2 alinéa 3 du code de l'expropriation, il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon

s'inscrit aussi dans la logique du projet d'urbanisme de la commune ; qu'il n'est pas démontré en quoi il a eu pour conséquence de déprécier la valeur du terrain concerné ; que les servitudes et restrictions

deuxième branche : Attendu, qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, "que le juge de l'expropriation ne peut tenir compte que des servitudes de restrictions

de l'article 1er du décret du 16 décembre 2021 instituant une aide " fermeture " visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction

terrain encombré par des constructions vouées à la démolition, faisant l'objet d'un droit de préemption urbain, il est tenu compte des servitudes affectant l'utilisation des sols, notamment les restrictions

deuxième branche : Attendu, qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, "que le juge de l'expropriation ne peut tenir compte que des servitudes de restrictions

deuxième branche : Attendu, qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, "que le juge de l'expropriation ne peut tenir compte que des servitudes de restrictions

deuxième branche : Attendu, qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, "que le juge de l'expropriation ne peut tenir compte que des servitudes de restrictions

deuxième branche : Attendu, qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, "que le juge de l'expropriation ne peut tenir compte que des servitudes de restrictions

deuxième branche : Attendu, qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, "que le juge de l'expropriation ne peut tenir compte que des servitudes de restrictions

deuxième branche : Attendu, qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, "que le juge de l'expropriation ne peut tenir compte que des servitudes de restrictions

deuxième branche : Attendu, qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, "que le juge de l'expropriation ne peut tenir compte que des servitudes de restrictions

deuxième branche : Attendu, qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, "que le juge de l'expropriation ne peut tenir compte que des servitudes de restrictions

deuxième branche : Attendu, qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, "que le juge de l'expropriation ne peut tenir compte que des servitudes de restrictions

deuxième branche : Attendu, qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, "que le juge de l'expropriation ne peut tenir compte que des servitudes de restrictions

deuxième branche : Attendu, qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, "que le juge de l'expropriation ne peut tenir compte que des servitudes de restrictions