de l'application de la police (arrêt, p. 5) ; que, sur le lien de causalité entre les fautes et un retard dans l'indemnisation, que l'appelante estime que l'insuffisance et le retard de l'indemnisation

144 840 euros, en vue de la réalisation de douze appartements destinés à la location, le vendeur s'engageant à rembourser à l'acquéreur le montant des travaux supplémentaires nécessaires au regard

fin du mois de septembre 1988 le terme du délai d'achévement de l'appartement; que, par acte du 10 juillet 1990, Mme X... a assigné la SCI pour la faire dire responsable du préjudice résultant du retard

les a déposées, avec les sommes correspondantes, au cours de l'année 1987 ; qu'après l'émission, au cours de l'année suivante, d'un avis de mise en recouvrement elle a également versé les intérêts de retard

les a déposées, avec les sommes correspondantes, au cours de l'année 1987 ; qu'après l'émission, au cours de l'année suivante, d'un avis de mise en recouvrement elle a également versé les intérêts de retard

a déposées, avec les sommes correspondantes, au cours de l'année 1987 ; qu'après l'émission, au cours de l'année suivante, d'un avis de mise en recouvrement, elle a également versé les intérêts de retard

; que la cour d'appel, qui n'a nullement relevé l'existence d'un tel préjudice en raison du non-paiement du complément d'apport personnel et n'a pas autrement indiqué en quoi il n'était pas réparé par

de salaires afférentes à la période des mois de avril à décembre 2025, désormais exigibles et non produites à ce jours, sauf envoi récent, et ce sous astreinte provisoire de 16,00 euros par jour de retard

salaires afférente à la période des mois de octobre 2025 à janvier 2026, désormais exigibles et non produites à ce jour, sauf envoi récent, et ce sous astreinte provisoire de 16,00 euros par jour de retard

B... ait commis une faute pour avoir négligé le dossier pendant plusieurs mois, le retard qui est à l'origine du préjudice invoqué a nécessairement été provoqué par les fautes conjuguées du notaire et

au regard de l'accord d'entreprise du 6 février 2003, accord qui s'applique ainsi tant en ses effets négatifs (effet retardateur) que positifs (effet d'accélérateur) ; qu'au regard d'une date d'entrée

de la signification de l’ordonnance, à remettre en état les parties communes du syndicat des copropriétaires ILOT 108, sis [Adresse 1], et à réparer les dégradations constatées par huissier le 17 juin

EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance de référé du 23 juillet 2009 le syndicat des copropriétaires de la Résidence en meublés de l'allée du Palais a été condamné à retirer

Tahloul Y..., ès qualités, de ses demandes tendant à voir reconnaître la qualité d'ouvrier à l'apprenti, à obtenir la rémunération d'un ouvrier au SMIC et à réparer le préjudice découlant du retard dans

est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° U 21-16.477 contre l'arrêt rendu le 24 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Agathe retail

en considération la mise à pied conservatoire prononcée par l'employeur prenant effet le 10 septembre 1993 à 9 heures 45, qui rendait sans fondement ce grief, a privé sa décision de base légale au regard

avec encore deux jours de retard, manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que la rupture de la convention des parties

que la société CSCOM succombe au principal et par motifs propres, que le prix fixé au forfait unitaire a finalement été réglé au vu des quantités réellement exécutées et qu'elle ne prouve pas que le retard

du texte précité ; et alors, d'autre part, qu'en vertu des deux derniers alinéas de l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard d'un mois

dans l'exécution est distinct de celui qui résulte de malfaçons; que les époux Z... faisaient valoir que l'architecte Y... était responsable du retard des travaux, qui avait empêché que l'immeuble soit