Lorsqu'à l'occasion de la délivrance d'un titre ou d'une autorisation à une personne physique, il peut être justifié du domicile par la production d'une information permettant l'identification soit auprès d'un fournisseur de bien ou de service, soit auprès

Article 30-5

—

En cas de retrait temporaire ou définitif, partiel ou total, des droits d'exercice de la profession attachés au titre de formation professionnelle maritime, il appartient au marin sanctionné d'introduire, le cas échéant, une demande de délivrance d'un

Article 3 bis

—

Les personnes titulaires d'une attestation de compétences de développeur intégrateur en informatique industrielle délivrée dans les conditions mentionnées ci-après peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé

Article 4

—

Attestation de conformité. L'organisme chargé d'alimenter le réseau de distribution s'assure préalablement à la délivrance du gaz que l'opérateur respecte bien les dispositions du présent arrêté.

Article 113

—

La mise en conformité des véhicules, respectivement visés aux articles 105 (Siège du convoyeur), 106 (Transport de passagers couchés) et 108 (Transport en commun d'enfants), fera l'objet de la délivrance d'une attestation d'aménagement conforme à l'annexe

Article L7123-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 82

Code du travail

L'exercice de l'activité de mannequin est conditionné à la délivrance d'un certificat médical.

Article R311-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69

Code de l'énergie

Une garantie d'origine peut être utilisée par son titulaire pour attester d'une source d'énergie primaire donnée de l'électricité ou de sa production par cogénération.

LEGIARTI000050867424

—

Activités déclarées à terme échu et prestations indues § 1er - Sont considérées comme régulièrement déclarées à terme échu les activités déclarées à la fin de chaque mois et attestées ultérieurement par l'envoi de bulletins de salaire. § 2 - Sont indues

Article 7-1

—

Le module CM-2 est réputé acquis par tout titulaire des attestations, en cours de validité, de l'acquisition des modules P1-0, P3-0 et NP-0 constitutifs de la formation conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche

Article R254-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 09

Code rural (nouveau)

Les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques peuvent faire l'objet de contrôles sur pièces et sur place portant sur la réalité des actions déclarées, attestée notamment par la production des pièces justificatives énoncées dans l'action

Article D643-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 00

Code de la sécurité sociale

Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.

Article D337-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 88

Code de l'éducation

Les épreuves de l'examen peuvent être passées au cours d'une seule session ou réparties sur plusieurs sessions.

Article 8

—

L'accréditation pour la délivrance des attestations de capacité prévue à l' article R. 543-108 du code de l'environnement est délivrée selon la norme NF EN 17065 : 2012 et les exigences spécifiques définies à l'annexe IV du présent arrêté.

Article 8

—

A partir du 1er janvier 2017, doit être présentée lors de toute demande de délivrance des brevets polyvalents permettant d'exercer des fonctions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté l'une des attestations suivantes :

LEGIARTI000046645289

—

CAHIER DES CHARGES AUQUEL DOIVENT SATISFAIRE LES ORGANISMES AGRÉÉS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 2 ET CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES ATTESTATIONS DE CONFORMITÉ MENTIONNÉES À L'ARTICLE 3 L'organisme a une structure juridique connue. 1.2.

Article R3120-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 09

Code des transports

L'accomplissement de cette obligation est sanctionné par la délivrance d'une attestation valable cinq ans.

Article 1

—

Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales procède à l'inscription des personnes visées au premier alinéa de l'article 1er du décret du 3 décembre 1980 susvisé qui font acte de candidature au stage préalable à la délivrance des attestations

Article D725-22-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 79

Code rural (nouveau)

Les dispositions de l'article D. 243-15 du code de la sécurité sociale relatives aux modalités de délivrance et au contenu des attestations relatives aux obligations en matière de déclaration et de paiement des cotisations et contributions de sécurité

Article L4151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 06 > 02

Code de la santé publique

attestation de cet Etat certifiant qu'il sanctionne une formation conforme à ces obligations et d'une attestation indiquant le type de formation suivie, complétée le cas échéant par une pratique professionnelle, et qu'il est assimilé, par lui, aux diplômes

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