à l'inexécution en temps utile de ses obligations financières par le garant, a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ qu'en déclarant la société CEGI responsable d'un retard

, treize avec un retard inférieur à douze jours (38 %), deux avec un retard de douze à vingt-quatre jours (6 %) et dix-neuf avec un retard supérieur à vingt-quatre jours (56%).

conformément au relevé de situation individuelle retraite et de procéder au versement immédiat et intégral des arrérages d’allocation de solidarité aux personnes âgées, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

mois lié directement aux inondations et à la création du plancher, * 5. 000 € pour le préjudice causé par le retard de livraison pendant vingt-six mois, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation

l'expiration de ce délai, à défaut d'avoir 'procédé à l'évacuation complète de tous les livres et objets qui encombrent l'appartement', elle sera redevable d'une astreinte de 100 euros par jour de retard

demandeurs le paiement de leur indemnisation ARE telle que fixée à la date à laquelle ils ont signé le PARE, avec rappel de l'arriéré à compter du 1er janvier 2004, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

une inexécution revêtant un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt. 14.

est compris entre dix et vingt jours, de 10% si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20% si le retard est compris entre trente et soixante jous ,de 50% entre soixante et quatre vingt

notifié le 23 juin 2022, ayant commencé à courir à compter du 1er juillet 2022 en vertu de l'article 4 de ce jugement, le nombre de jours sur lesquels doit s'appliquer l'astreinte de 40 euros par jour de retard

Les relations de travail sont soumises à la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992. Examen des moyens Sur le second moyen 5.

ordonner le report de la séance de la CCP du 18 décembre 2025 à une date postérieure au 1er janvier 2026 permettant une convocation régulière à quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

notifié le 27 juin 2022, ayant commencé à courir à compter du 12 juillet 2022 en vertu de l'article 2 de ce jugement, le nombre de jours sur lesquels doit s'appliquer l'astreinte de 50 euros par jour de retard

jours à compter de la notification de l'ordonnance du 12 septembre 2024, soit au plus tard le 20 septembre 2024, n'a procédé à l'exécution de cette injonction que le 12 novembre 2024, soit avec un retard

conclusions indemnitaires : - l'Université a commis plusieurs fautes de nature à engager sa responsabilité ; - elle a versé les salaires d'avril 2018 et mars 2020 en septembre 2020, soit avec un retard

Les deux experts désignés par la CRCI, médecins spécialisés respectivement en chirurgie cardiaque, d'une part, et en réanimation et médecine interne, d'autre part, ont estimé que le retard de diagnostic

heures, sa répartition entre les jours de la semaine ainsi que la possibilité de modifier cette répartition ou l'horaire hebdomadaire dans différents cas, sous réserve d'un délai de préavis de sept jours

pour partie en capital et converti pour le reste en une rente viagère annuelle de 36 000 francs par an payable en douze termes égaux d'avance, le premier de chaque mois ; que les acquéreurs, outre des retards

est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix

à demander le versement d'intérêts moratoires en conséquence du retard de paiement de vingt-et-une factures concernant des prestations de transport paramédicalisé réalisées directement à la demande d'un

, retenu dix-huit jours de retard sur les vingt-quatre invoqués par VA2I, que le jugement sera confirmé sur ce point ; qu'il existe cependant d'autres causes de retard légitimes, que l'acte de vente prévoit