L'entrée en jouissance de la pension de vieillesse substituée à la pension d'invalidité, en application de l'article L. 341-15, est fixée au premier jour du mois suivant la date à laquelle le pensionné atteint l'âge prévu à l'article L. 351-1-5.

Article 58

—

La majoration de pension prévue par les articles L. 73 et L. 74 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est portée à l'indice 40 à compter du 1er janvier 1965.

Article Annexe I

—

) dont le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 40 % ; 3° Toute demande comportant la prise en considération d'une affection décomptée en majoration au guide-barème des invalidités ; 4° Dossier de révision de pension pour aggravation d'une infirmité

Article 1

—

Les examens d'aptitude technique spéciale réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et de la législation sur les travailleurs handicapés pour l'accès aux corps de fonctionnaires

Article 26

—

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L242-1, Art. L242-2 - Code de la défense. Art.

Article L412-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 78

Code des communes

Le total des pensions et rentes viagères d'invalidité attribuables aux conjoints et aux orphelins des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 412-49 du code des communes tués au cours d'une opération de police ou décédés en service et cités à l'ordre

Article 30-5

—

La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Article 91

—

I. ― Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L256

Article 20-8-3

—

I. ― La pension d'invalidité est égale à un pourcentage du salaire annuel moyen.

Article 131

—

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L52-2

LEGIARTI000025432807

—

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ "

Article R732-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32

Code rural (nouveau)

-A défaut d'initiative de la caisse, l'assuré peut adresser lui-même une demande de pension d'invalidité.

Article R44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 69

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Les grands mutilés pensionnés à titre définitif pour blessures de guerre pour un taux d'invalidité de 100 % et bénéficiant des dispositions des articles L. 125-10 et L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qui

Article 2

—

. - Les informations transmises à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) sont exclusivement utilisées par IEG Pensions pour : 1° Soit déterminer les taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité

Article L162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En cas de pluralité d'indemnisations, la pension du présent code est attribuée mais les rentes, indemnités en capital, allocations temporaires d'invalidité ou toutes autres indemnités servies en vertu d'un autre régime de réparation aux victimes directes

Article 5

—

Pour l'application de l'alinéa 3 de l'article 6 de la loi du 22 mai 1946, sont présumés, sauf preuve contraire, absolument incapables d'exercer une activité professionnelle quelconque : 1° Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité au titre de l'ordonnance

Article L125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le taux de la pension définitive ou temporaire est fixé, dans chaque grade, jusqu'au taux de 100 %, par référence au taux d'invalidité apprécié de 5 en 5.

Article Annexe 4

—

Pièces exigées pour une demande de révision d'une pension militaire d'invalidité d'un ayant droit :

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