réunion de la commission ; - la sanction est entachée d'erreur de droit ; le principe non bis in idem est méconnu puisqu'il a déjà été sanctionné pour l'infraction commise en 2017 ; - la sanction de retrait

ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison du retrait

résultats de laquelle est versé l'intéressement, et, d'autre part, à une condition de présence dans le groupe auquel appartient l'entreprise au 1er septembre de l'année de versement, sauf départ en retraite

anticipée, ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique est soit reclassé (), soit placé en disponibilité d'office (), soit en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite

le 6 décembre 2007, avec effet au 5 mars 2008 ; Attendu que pour requalifier cette mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur a " forcé " l'admission

résultant de son défaut d'affiliation au régime d'assurance volontaire vieillesse de la sécurité sociale ainsi qu'à la requalification de sa mise à la retraite en licenciement et au paiement de dommages-intérêts

DE LA DECISION DE LICENCIEMENT ETAIT AFFECTEE A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, HORS DU RESSORT DE CE TRIBUNAL ; CONS.

rupture du contrat de travail, advenue illégalement à cette date, était nulle et de nul effet ; qu'en jugeant au contraire, pour débouter Monsieur [J] de sa demande en requalification de sa mise à la retraite

X... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande en requalification de sa mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces versées

[W] de ses demandes de requalification de son départ à la retraite en licenciement abusif et de paiement d'un rappel de salaires afférent à la part variable de sa rémunération, - à titre subsidiaire :

prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi, l'arrêt retient d'une part que la cause économique de la rupture et la requalification de la mise à la retraite en un licenciement n'impliquent pas automatiquement

X... de ses demandes visant à vouloir requalifier sa demande de départ en retraite en licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes subséquentes, ALORS QUE le départ à la retraite

en licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement abusif, l'appelante soutient que sa mise à la retraite ne remplissait pas les conditions de l'article L. 122-14-3 du code du travail et constitue

prétentions, Mme [I] demande à la cour de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau de': -juger recevables et bien fondées les demandes, -requalifier son départ en retraite

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son départ à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter

Z..., salariés de la caisse régionale de crédit agricole de Franche Comté partis en retraite en 2008 et ayant perçu à cette occasion une indemnité conventionnelle de départ à la retraite, ont saisi la

est prise par le salarié ou par l'employeur, mais qui spécifie tout au contraire qu'il est applicable à tout cadre "prenant sa retraite ou mis à la retraite" ; qu'en qualifiant la mise à la retraite

Dans l'instance l'opposant à la société néerlandaise, le salarié a sollicité la requalification de sa mise en retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que différentes indemnités au