les véhicules litigieux en cas de non-poursuite des contrats de location par l'administrateur judiciaire et qu'elle avait dès lors bien saisi ce dernier d'une demande de revendication ; qu'en se prononçant

C... soulève vainement l'irrecevabilité de l'action en revendication pour non-respect par le ministre de la formalité de la mise en demeure, dès lors que cette exigence est prescrite par un texte qui n'est

, retient qu'en application de l'article L. 621-124 du code de commerce, lorsque l'acheteur initial revend le bien à un sous-acquéreur, la revendication ne pourrait éventuellement concerner que le prix

Econocom Location (société Econocom) a donné en crédit-bail à la Compagnie antillaise d'affrètement aérien (CAAA) un aéronef ATR 42 d'une valeur de 43 611 077,08 francs, un moteur de rechange ainsi qu'un lot

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 novembre 1992), que la société

ou indemnités réglés depuis le jugement d'ouverture de la procédure collective, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, qui impose de revendiquer les meubles

à la société Wigan (le preneur) du matériel ; qu'après la mise en redressement judiciaire du preneur et la désignation d'un administrateur judiciaire, le crédit-bailleur a déclaré sa créance et a revendiqué

moins "revendiqué la propriété" des biens lui appartenant ayant été inclus à tort dans les actifs de la procédure collective ; que dès lors, en déclarant l'appel irrecevable, la cour d'appel a violé l'article

, 1°) qu'il appartient au demandeur en revendication de rapporter la preuve de son droit de propriété sur la parcelle revendiquée, et non au défendeur de prouver que la parcelle litigieuse fait partie

visant tout simple mélange", la revendication portait sur un procédé ne relevant d'aucune activité inventive ; qu'en se bornant, pour caractériser une activité inventive au regard de la revendication

et le caractère fongible de la somme d'argent revendiquée ne constitue pas par lui-même un obstacle si cette somme est individualisée ; qu'en l'espèce, au soutien de son action en revendication, la société

X..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Solétanche Bachy, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt

France ( Y... ), a revendiqué 41 véhicules remis par elle à ces sociétés; que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 25 octobre 1988, qui avait déclaré irrecevable l'action en revendication

A... s'était engagé, au cours d'une procédure pénale, à régulariser la situation du cessionnaire comme propriétaire des lots revendiqués ; Attendu que les consorts D... font grief à l'arrêt de les débouter

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la société Nouvelle Eurocâble recevable à agir en revendication du brevet litigieux alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a constaté que, lors de la cession

alors, selon le pourvoi, que cette revendication 3 telle que le texte en est rapporté dans l'arrêt porte sur un "profilé suivant l'une quelconque des revendications 1 et 2, caractérisé en ce que l'aile

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 11 mars 2004), qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Radia 2000, le 24 février 2000, la société Gedis a revendiqué

à la cause, la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois à partir du prononcé du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ; que l'obligation de revendiquer

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 1998), que la société