des mêmes fonds, alors, selon le moyen : 1 / que seules les marchandises consignées au débiteur à titre de dépôt peuvent être revendiquées à condition qu'elles se retrouvent en nature au jour de l'ouverture

de vente de marchandises sous réserve de propriété et en ont revendiqué la propriété. 3.

le bénéfice de la clause de réserve de propriété portant sur les marchandises vendues à la débitrice, la revendication portant à la fois sur des marchandises et sur le prix non encore payé par les sous

sur des marchandises par leur propriétaire, créancier de leur prix cependant que la saisie-revendication constitue une voie d'exécution entrant dans le champ d'application de ce texte et qu'elle ne peut

ou à défaut de leur prix de vente.

des marchandises vendues à HOME DOORS, ne dispose d'aucun droit de revendication sur le prix des marchandises dès lors qu'elle n'a pas poursuivi la revendication des biens, qui sont toujours disponibles

le moyen, que le prix de revente des marchandises vendues avec réserve de propriété peut être revendiqué dans les conditions prévues par l'article L. 621-122, alinéa 3, du Code de commerce qui autorise

de marchandises que lui avait livrées la société Marine Power (société Power); qu'excipant d'une clause de réserve de propriété, la société Power a revendiqué ces marchandises; que celles-ci ont été vendues

en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête en revendication des marchandises vendues avec une clause de réserve de propriété alors, selon le moyen

que lui avait livrées la société Système U du 20 décembre 1989 au jour du redressement ; que celle-ci, excipant d'une clause de réserve de propriété, a revendiqué, le 21 mars 1990, ces marchandises ;

X..., pharmacien, la société Phoenix Pharma (la société), fournisseur en produits pharmaceutiques, a revendiqué des marchandises qu'elle avait livrées avec une clause de réserve de propriété ; Attendu

judiciaire puis le juge commissaire et le tribunal ont considéré que la revendication ne pouvait porter que sur le prix des biens revendus restant dû par les sous-acquéreurs au jour de l'ouverture de la

qui ont été aussitôt revendues à la société Cegelec Sud-Est (société Cegelec) ; que la société Sobelem ayant été mise en redressement judiciaire le 27 décembre 1999, la société SEAE a revendiqué le prix

Jacques X..., demeurant et domicilié ..., mandataire judiciaire pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire du GIE AVS Diffusion, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque

des marchandises de prouver que ce prix a été payé par le sous-acquéreur au débiteur après le jugement d'ouverture de la procédure collective ; qu'en application des dispositions susvisées, seul le prix

de vente, dont la revendication avait été admise ; Sur le premier et le second moyens, pris chacun en leurs deux branches, du pourvoi n° S 16-22.021, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu que

Y..., syndic de la liquidation des biens de la société Helvecuir, a vendu à la société Nearco le matériel et le stock dépendant de l'actif ; que la société Nearco n'ayant pas payé le prix et ayant été

été évaluées à la somme de 336 870,74 francs, à relever que ces marchandises avaient été revendues au prix de 62 553,47 francs pour déterminer le montant de la dette de la société par déduction de cette