être propriétaire.

Selon ce même texte, l'entreprise propriétaire de la succursale est responsable au profit des gérants non salariés des dispositions du livre 1er de la troisième partie relatives à la durée du travail,

des parties revendiquant la propriété de la véranda litigieuse, le litige nécessite d'examiner les différents actes qu'elles produisent concernant la parcelle cadastrées section CE n° 250 ; qu'il s'évince

RQ... étant toujours restés propriétaires de la terre [...], pour ordonner l'expulsion des consorts M... et la destruction des constructions ; qu'en statuant de la sorte, quand les ayants droit d'une propriétaire

ETAIENT PROPRIETAIRES D'UN BIEN BORDE, D'UN COTE, PAR UN RUISSEAU ; QUE, LE 23 JUILLET 1953, ILS ONT CEDE CE BIEN A PAGES, MAIS QU'UNE ETROITE BANDE DE TERRE BORDANT LE RUISSEAU N'A PAS ETE COMPRISE

l'arrêt attaqué (Amiens, 22 mai 1990), que les époux X..., locataires d'un immeuble à usage de débit de boissons, restaurant et hôtel, ont demandé le renouvellement de leur bail aux consorts Y..., propriétaires

FO... nu-propriétaire des lots de l'immeuble du [...] soulevée par Monsieur IZ... FO... , - déclarer Monsieur IZ... FO... nu-propriétaire en application du testament de HM...

Sur la revendication de propriété par M.

, il n'en demeure pas moins que l'ancien propriétaire évincé du fait qu'il n'a pas été tenu compte de ses droits sur des parcelles peut, pendant une période de cinq années, à compter de l'affichage du

attestations précitées, que Mme Z... pouvait se prévaloir, le 26 juin 2002, depuis plus de trente ans, d'une possession continue et ininterrompue, paisible, publique non équivoque et à titre de propriétaire

Il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens par l'ancien propriétaire ou par l'acquéreur évincé et après avoir mis en cause l'autre partie à la vente initialement projetée, d'exercer

[T] [H] recevables en leurs demandes, d'avoir dit que la SCI Le Marlou avait abusivement évincé M. [B] [H], M. [Y] [H] et M.

époux X..., lesquels les avaient vendues, le 30 décembre 1996, aux époux Y... ; que cette procédure était dirigée contre le propriétaire des parcelles voisines cadastrées F 150 et 151, M.

le même jour suivant acte reçu par le même notaire aux époux Z... qui y ont fait construire un immeuble d'habitation ; que partie de ce terrain a ultérieurement fait l'objet d'une action en revendication

Il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens par l'ancien propriétaire ou par l'acquéreur évincé, d'exercer les pouvoirs qu'il tient des articles L. 911-1 et suivants du code de

de marque par Mme Y... fondée sur l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle (la cession de droits à Mme Y... du 23 mars 1996), Mme Y... expose qu'elle est bien fondée à revendiquer la

II ' Sur la revendication par les consorts [J] de la propriété du bois sur pied situé sur la parcelle H [Cadastre 3]': Les consorts [J] prétendent être restés propriétaires des bois sur pied situés

un droit de fermier seulement pour les parties [...] et [...] », sans relever le caractère limité de la revendication de M.