de confusion devait être examiné en confrontant le signe incriminé à l'ensemble des marques invoquées et non à chacune des marques prise séparément, la cour d'appel a privé sa décision de base

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2001), que M.

de confusion, au demeurant non réalisé, pour le consommateur moyen.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 1er mars

Estimant que la réservation du mot-clé « Aquarelle » sur la plate-forme Google Adwords et le référencement naturel du site créaient un risque de confusion avec les marques « Aquarelle », les sociétés Aquarelle

face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt ; qu'en conséquence, le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel dommage commence à courir, non à la date de conclusion du contrat

résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions que la société Ami de la 2 CV ait soutenu devant la cour d'appel l'existence de faits de parasitisme indépendamment de tout risque de confusion ; que le moyen

grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; que le risque grave s'entend d'un risque identifié et actuel

, si ces derniers, malgré leur volonté non équivoque de se séparer de M.

psychosociaux ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant des conclusions du comité, dont se déduisait de plus fort l'existence d'un risque identifié et actuel pesant sur la santé et la sécurité

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 162 F-D Pourvoi n° B 20-21.080 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la cour de cassation en date du 29 octobre 2024 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 28 avril

la société Jean Patou parfumeur sous prétexte que ce sondage "s'applique à démontrer qu'il existerait un risque de confusion entre les produits" et que ladite société n'aurait pas reproché aux sociétés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

plusieurs risques distincts, par rapport à chaque risque en litige, mais indépendamment des circonstances du sinistre ; qu'en l'espèce, il est constant que pour chacun des contrats d'assurance, D...

de domaine de la société alors dénommée Ethix France, pour éviter tout risque de confusion avec la marque, la dénomination sociale et le nom de domaine de la société Ethix de sorte qu'il ne pouvait valoir

décès et invalidité permanente et absolue, et non pour la couverture du risque Incapacité temporaire totale ; qu'il a pu en résulter une confusion pour M.