MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la nullité de la rupture du contrat de travail Mme [N], qui a signé une convention de rupture amiable pour motif économique dans le cadre d'un départ volontaire au

Or, l'analyse de ces actes démontre qu'en réalité les conventions de rupture amiable étaient fondées sur l'incapacité du cessionnaire à offrir au personnel issu de SFRSC un statut individuel et collectif

[Q] A titre subsidiaire, la société DAUCHEZ SERVICES demandait au Conseil de juger valable la convention de rupture amiable, de débouter M.

X... sollicitait une rupture amiable de son contrat de travail et la négociation des conditions d'une telle rupture et n'envisageait une démission qu'en cas d'échec de cette négociation ; qu'en décidant

, que dans ses conclusions délaissées, la société Bouclon faisait valoir qu'à supposer même que l'accord du 6 janvier 2003 ne puisse être considéré comme un accord de rupture amiable du contrat de travail

Y..., directeur du département nucléomètre, et soutenait que ce dernier avait en réalité donné son accord à la rupture amiable de son contrat de travail, avait la charge de rapporter la preuve de cet accord

sur un solde de salaires et l'autre, sur une indemnité de licenciement de 234 319 francs ; que, le 31 décembre suivant, il signait un acte établi par la société, aux termes duquel il acceptait une " rupture

nature à caractériser une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail ; que de même, la connaissance par le salarié d'une lettre par laquelle l'employeur lui propose la rupture

de contrat de travail pour motif économique ; que la rupture du contrat de travail résultant d'une « convention de rupture amiable » conclue dans le cadre d'un accord de « départ volontaire pour motif

Sur la validité de la convention de rupture amiable du contrat de travail : Le 14 septembre 2012, l'EPIC Heiva Nui et G...

de travail résulte de la conclusion d'un accord de rupture amiable conforme aux prévisions d'un accord collectif ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi soumis aux représentants du personnel, la cause

Une convention de rupture amiable du contrat de travail a été signée entre le salarié et la société le 22 juin 2017, en exécution de laquelle une indemnité de départ volontaire de 54 824,41 euros bruts

Elle soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente pour ce faire ; - elle est entachée d'une erreur dès lors que procédure préalable à la rupture amiable du contrat

par un licenciement ou par une démission, mais encore du commun accord des parties ; que le salarié concerné par un projet de licenciement pour faute peut valablement conclure avec son employeur une rupture

que l'association La Fondation Arc-en-Ciel fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 13 juin 2000) d'avoir accueilli les demandes précitées, alors, selon le moyen : 1 / que l'accord de rupture

L. 1237-11 et suivants du même code ; qu'en l'espèce, par courrier du 15 juin 2009, la société Nec Computers a notifié à la salariée « la rupture amiable de son contrat de travail pour motif

L. 1237-11 et suivants du même code ; qu'en l'espèce, par courrier du 15 juin 2009, la société Nec Computers a notifié à la salariée « la rupture amiable de son contrat de travail pour motif

L. 1237-11 et suivants du même code ; qu'en l'espèce, par courrier du 15 juin 2009, la société Nec Computers a notifié à la salariée « la rupture amiable de son contrat de travail pour motif