a été interrompu le 21 mai 1992 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1995) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas

Il convient de relever, à ce stade, que le contrat de travail avait d'ores et déjà été rompu par l'effet de la lettre de licenciement du 22 décembre 2009 pour raison économique et que la cause de la rupture

écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ; que la rupture

embauchée par la banque CSIA à compter du 2 mai 1991, par lettre d'engagement du 25 mars précédent stipulant une période d'essai de 3 mois au cours de laquelle les parties doivent observer, en cas de rupture

18 octobre 1993, par la société Audinot Jim, en qualité de technicien de chantier ; qu'après avoir reçu un avertissement le 6 octobre, il a été licencié le 26 octobre 1995 ; qu'il a été mis fin au préavis

contrats à durée déterminée, puis par un dernier contrat à durée indéterminée, à la société Beaumont automobiles, concessionnaire Peugeot, l'a assignée en réparation du préjudice que lui a causé la rupture

rétablissement de son crédit ; Attendu que la société JSI fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis

Monsieur [Z] [T] après divers constats auxquels il est référé demande à la cour d'infirmer le jugement ; de dire que les faits invoqués dans les lettre de licenciement sont prescrits et la rupture du préavis

PREVUES EN CAS DE LICENCIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT RENONCER PAR AVANCE A PRENDRE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, DE FACON GENERALE, A L'EGARD DE TOUS LES SALARIES ; ALORS, D'AUTRE

tribunal de commerce de Bordeaux a condamné la société [3] à verser au mandataire liquidateur de la société [1] la somme de 100 000 euros en réparation de l'ensemble des préjudices résultant de la rupture

O..., qui s'identifiait à la société Sogefip, avait commis une faute d'une gravité suffisante, de nature à compromettre l'exécution de ce contrat et que cette défaillance justifiait la rupture sans préavis

, et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que constitue une faute grave, susceptible de justifier la rupture sans préavis du contrat d'un agent commercial le fait que les personnes employées par

; qu'en l'espèce ayant constaté que la banque avait, par courrier du 17 juin 1988, avec effet au 21 juin suivant et en relevant pour justifier la rupture sans préavis du contrat que lui-même, ès-qualités

DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ET EN INDEMNITES POUR RUPTURE ABUSIVE, PREAVIS, LICENCIEMENT ET CONGES PAYES EN DECLARANT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A LA SOCIETE ANONYME SOFREP LUI

X..., contestant tant le caractère réel et sérieux du licenciement que le bien fondé de la rupture du contrat de travail en cours de préavis, a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes

loi du 24 janvier 1984 ; alors, en huitième lieu, que dans sa requête aux fins d'assignation à jour fixe, la société Coprodaf avait fait valoir que jusqu'à la date du 24 septembre 1992, date de la rupture

que nonobstant les termes employés son courrier du 1er février est une rupture du préavis pour faute grave et doit s'interpréter comme tel dès lors que M.

droit d'expression, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le motif énoncé dans la lettre de rupture