apte à tout poste sans port de charge lourde, travail en hauteur, station debout prolongée ; que, le 7 novembre 1989, la société a adressé au salarié un courrier par lequel elle prenait acte de la rupture

du contrat de travail ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée au titre de la prise d'acte de rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que l'intéressée n'a pas manifesté de quelque

du contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail résulte de sa démission

; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt énonce que dans le cas d'espèce la rupture du contrat de travail, intervenant

Estimant que l'employeur aurait manqué à ses obligations, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail au torts de l'employeur le 5 septembre 2014 soit après saisine du conseil de prud'hommes

Morpol, spécialisée dans la transformation du saumon et dans la production de saumon fumé était sous contrôle exclusif de Marine Harvest dès décembre 2012, à tout le moins en 2013, - constater que la

sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités complémentaires ; que la société Corona a alors soutenu que la transaction avait mis fin à tout litige né de la rupture du contrat de travail ; Sur

Si cette seule pièce est insuffisante pour établir que le motif de la rupture du contrat de M.

mécanicien ; que l'avis d'inaptitude définitif au port des charges lourdes constituait un avis d'inaptitude à l'emploi tenu par le salarié ; que l'employeur pouvait en conséquence prendre acte de la rupture

Le salarié a pris acte de la rupture du contrat le 12 mai 2017 et a saisi le tribunal judiciaire de Draguignan d'une demande de saisie conservatoire du navire pour la garantie de ses créances de salaire

Le 27 février 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat

X... a été engagé le 1er juillet 1954 par la société Landis et Gyr comme directeur administratif, et que la rupture du contrat est intervenue le 1er juin 1987 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

X..., engagé en 1979 en qualité de collaborateur commercial par la société Expertise Galtier, a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater la rupture du contrat de travail et obtenir le statut

Par lettre du 15 février 2016, Mme A... a mis fin au contrat de collaboration à effet au 19 février suivant. Par lettre du 16 février 2016, Mme J... a contesté la rupture du contrat.

- Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 23 novembre 1989), que la société Lebeau et Cie (société Lebeau) imputant la responsabilité de la rupture d'un

prud'hommes de Sarreguemines, 28 juin 1991), que Mme Y... est entrée au service de Mme Yvonne X... le 7 mars 1988 en qualité de femme de ménage ; que par lettre du 28 mars 1989 l'employeur a pris acte de la rupture

P... a été engagé le 11 juin 2012 par la société Z... frères, en qualité de vendeur ; que les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail le 14 octobre 2014 ; que le salarié a saisi

mentionnant, compte tenu du dispositif du jugement, pour motif de la rupture du contrat de travail une résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l'employeur; ordonné à l'employeur de régulariser

[I] : * Un certificat de travail mentionnant la date du 16 septembre 2013 comme date de fin de la relation de travail, *Une attestation Pôle emploi mentionnant le licenciement comme cause de rupture

le salarié soit condamné à lui restituer l'intégralité des sommes perçues suite à la rupture du contrat de travail, à l'exception de l'indemnité de congés payés.