Elle a pu en déduire que ces faits, qui rendaient impossible son maintien dans l'entreprise, constituaient une faute grave. 6. Le moyen n'est donc pas fondé.

des liens contractuels l'unissant personnellement aux salariés et de ses conséquences, celle-ci ayant été opérée d'autorité par la société CVDH lors de sa propre révocation, emportant blocage de tous

, propos incohérents à l'interpellation.

CORROLLER, les observations de Me Le PRADO et de Me ROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., ès qualités de représentante

X..., qui était demandeur ; qu'en qualifiant la rupture des relations contractuelles de licenciement au seul motif que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la démission du salarié, la cour d'appel

partenaires et en n'examinant pas le document produit à ce titre, tout en considérant pour juger la rupture dépourvue de motif légitime, que la société se bornait à produire deux attestations de ses propres

Christian X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et encore en celle de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SNC Darblay, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

R... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de nullité de la rupture contractuelle ou de l'éviction du 27 janvier 2011 qui s'analyse selon lui en un licenciement nul intervenu en violation

constater la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur pour non-paiement des salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre

fautive des crédits consentis par un établissement financier constitue un préjudice personnel propre au débiteur et non le préjudice collectif de l'ensemble des créanciers ; qu'en l'espèce la société

siège est, [Adresse 6], 6°/ au syndicat CGC La poste, dont le siège est, [Adresse 7] 7°/ au syndicat UNSA Poste, dont le siège est, [Adresse 8], [Localité 2], 8°/ à la fédération nationale CGT FAPT

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 juin 2023), M.

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 29 juin 1993) de l'avoir condamné à payer diverses indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

. ; qu'il a pris acte, le 7 octobre 1996, de la rupture de son contrat de travail par l'employeur, en raison de l'inexécution, par ce dernier, de ses obligations et a saisi la juridiction prud'homale ;

; que l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat en cours de préavis le 19 juin 1991, pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry,

; que par ces motifs, le jugement déféré sera confirmé pour avoir retenu la SCCA dans les liens de la prévention ; "1°) alors que nul n'est responsable que de son propre fait ; qu'en l'espèce, faute

paiement de la rémunération minimale forfaitaire prévue au contrat; que, condamnée au paiement d'une somme à ce titre, la SGED a saisi le juge du fond ; Sur le premier moyen : Attendu que la SGED fait

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

obtenir un salaire et des primes complémentaires ou une promotion de carrière ; que, de plus, il n'y a pas eu rupture illicite du contrat de travail, puisque les employés démissionnaires ont respecté