Par un second jugement du 27 juillet 2018, le juge de l'exécution a constaté la prescription des sommes réclamées au titre du prêt n° [...] et ordonné la mainlevée de la saisie-attribution. 5.

un bien immobilier du débiteur ne peut engager une nouvelle procédure de saisie sur un autre bien immobilier de celui-ci qu'en cas d'insuffisance du bien déjà saisi, faisaient valoir que la saisie immobilière

le surplus ; que la banque ayant fait pratiquer, par actes des 26 septembre et 2 octobre 2013, deux nouvelles saisies-attribution au préjudice de M.

emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée qui comprennent notamment le principal de la créance cause de la

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué a constaté que la saisie-attribution avait été pratiquée entre les mains de Maître X..., pris en sa qualité

, alors : « 1°/ qu'une saisie-attribution pratiquée pendant la période suspecte ne peut être annulée que si le créancier saisissant avait personnellement connaissance de la cessation des paiements du

et d'avoir, en conséquence, annulé la saisie-attribution pratiquée le 15 février 2016 sur le compte de M.

, toute contestation relative à la saisie-attribution peut être élevée dans le délai d'un mois après sa dénonciation au débiteur saisi, et que seul a intérêt à agir le propriétaire de la créance dont le

, toute contestation relative à la saisie-attribution peut être élevée dans le délai d'un mois après sa dénonciation au débiteur saisi, et que seul a intérêt à agir le propriétaire de la créance dont le

, toute contestation relative à la saisie-attribution peut être élevée dans le délai d'un mois après sa dénonciation au débiteur saisi, et que seul a intérêt à agir le propriétaire de la créance dont le

Q... au titre de la saisie-attribution réalisée. 17.

, l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ; que s'agissant d'une saisie-attribution pratiquée en vertu d'un acte authentique de prêt, seule la copie exécutoire de cet

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole de la Gironde (la CRCAM) qui a pratiqué une saisie-attribution

(les consorts Z...) ont fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M.

attributions sur les comptes bancaires dont M.

conservatoire d'une créance en saisie-attribution entraîne attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier saisissant ; qu'en retenant, par motif censé adopté, que M.

Pour déclarer irrecevable la contestation de la saisie-attribution exercée par Mmes [N] et [X] [C], l'arrêt retient que ces dernières ne justifient pas qu'elles ont informé l'huissier de justice qui a

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 février 2000), que l'Union bancaire du Nord (UBN) a fait pratiquer une saisie-attribution

qui n'aurait pas élevé de contestation relative à une saisie-attribution, peut agir en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent ; que le désistement de sa contestation relative à la saisie-attribution

annexe : Attendu que la Société civile immobilière de construction et de vente Résidence Saint-Vincent (la SCI) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1999) d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie-attribution