Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 515 résultats pour « saisine directe »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 515 résultats pour « saisine directe »
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EXTRAIT
Article D6362-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73
Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article LO 6362-2, il joint à cette saisine l'ensemble des informations et documents, mentionnés à l'article D. 6362-1, indispensables à l'établissement du
Article 5
Le comité : - peut, lors de l'instruction d'un dossier, désigner en son sein un rapporteur ; Les saisines relatives à la situation individuelle d'un agent, lorsqu'elles émanent de l'agent lui-même, font l'objet d'une réponse confidentielle du comité adressée
Article R743-139-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45
Le président du Conseil national ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le vice-président convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours de sa saisine et huit jours au moins avant la date de la séance
Article R125-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22
La saisine, par la commission, de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou des ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection, en application de l'article L. 125-27, est décidée sur proposition du président par un vote
Article R1456-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
La séance de conciliation et d'orientation a lieu dans le mois de la saisine du conseil de prud'hommes.
Article 41-4
L'Autorité de la concurrence communique à cet effet à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique toute saisine relative à de telles opérations.
Article 5
Lorsque l'agent est le directeur ou le directeur comptable et financier d'un organisme local de la branche maladie, la commission peut être saisie par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Article R331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79
Pour être recevables, les saisines adressées à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, les organismes de gestion collective et le Centre national du
Article R1261-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 76
-Le comité émet un avis scientifique, technique et éthique dans le mois qui suit sa saisine.
Article R723-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 49
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile précise les modalités de saisine et de fonctionnement de cette commission.
Article R423-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 10
La saisine de la commission du contrôle de la réglementation est réalisée par la transmission de son rapport par le rapporteur.
Article R134-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
La saisine du comité de règlement des différends et des sanctions en application des six premiers alinéas de l'article L. 134-19 du code de l'énergie est à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
Article R1112-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 12
Le projet de schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée est transmis pour avis à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité prévue à l'article R. 122-6 du code de la construction et de l'habitation
Article R3211-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43
cas échéant, la personne chargée de la mesure de protection juridique relative à la personne ou ses représentants légaux si elle est mineure, le tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques, le préfet qui l'a ordonnée ou maintenue, le directeur
Article L315-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 14
Il informe sans délai l'établissement de cette saisine, qu'il peut assortir d'un sursis à exécution.
Article 9
Les dispositions en matière d'information et de saisine de la Commission européenne ne s'appliquent pas aux paramètres chrome VI et turbidité.
Article R1452-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.
Article R263-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 27 > 48
Lorsque le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes, conformément aux articles 84-1 et 183-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il joint à cette saisine l'ensemble des informations et documents
Article 28
Les commissions interrégionales doivent faire connaître leur avis dans le mois qui suit leur saisine par le recteur de région académique.
Article R7343-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02
Le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de procédure dans les dix jours à compter de la date de saisine.
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