aux services de l’Urssaf ; - les rémunérations qui n’excèdent pas le seuil de deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an en raison d’absences temporaires des salariés concernés

au relèvement du salaire minimum de croissance ; - le code de justice administrative.

A TOUT SALARIE, ET DONT S'INSPIRE L'ARTICLE L. 141-2 DU CODE DU TRAVAIL, LA REMUNERATION DE LA REQUERANTE A ETE CORRECTEMENT CALCULEE SUR LA BASE D'UN TAUX DE SALAIRE HORAIRE EGAL AU SALAIRE MINIMUM DE

minimum de croissance majoré de 50 % versés au cours du mois civil et réduit de moitié les gains et rémunérations supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 % et inférieurs ou

minimum de croissance au cours de cette période.

supérieur à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance brut fixée pour la période considérée à 1 709, 28 euros.

de sa demande en paiement de rappels de salaires et congés payés afférents sur la base du salaire minimum de croissance, l'arrêt retient que le contrat de travail ne comportait aucun horaire précis et

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

un salaire inférieur au salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-1 à L. 3231-12 du code du travail ; que, selon l'article D. 3231-5 dudit code, les salariés reçoivent de leurs employeurs

durée du travail, laquelle s'entend de la durée effective du travail, ou de la durée équivalente ; que pendant les périodes de congés rémunérés, le montant du salaire minimum de croissance pris en compte

minimum de croissance ; - l’arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ; - le code de justice administrative.

L’article 1er du décret du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance, l’article 2 de l’arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, l’article

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue

D'une part, en application du décret n°2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était

X... est employé comme agent de production par la société Biscotterie du Languedoc ; que, faisant valoir que sa rémunération était inférieure au salaire minimum de croissance, il a saisi le conseil de

horaire contractuel est devenu inférieur au salaire minimum de croissance, un complément calculé de façon à porter leur rémunération au montant dudit salaire minimum de croissance, le pouvoir réglementaire

et des indemnités journalières perçus au cours de l'année 2019 est supérieur au salaire minimum de croissance.

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ".