Celui-ci est alimenté par le versement, par les entreprises de travail temporaire, d'une contribution équivalent à 0,50 % de la masse salariale de l'ensemble des intérimaires en contrat de travail temporaire

MOTIFS Le salarié fait grief à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de sécurité, d'avoir été harcelé moralement et d'avoir été victime de discrimination salariale.

à payer au salarié des sommes à titre de commissions, d'indemnités de préavis et de congés payés ; que l'employeur s'est acquitté du montant de cette condamnation, déduction faite des cotisations salariales

s'en expliquer, ni procéder à une analyse, serait-elle sommaire, de la transaction litigieuse, que "les sommes allouées ont été destinées à réparer une perte de salaire", déduisant ainsi de la nature salariale

d'entreprise ou d'établissement détermine notamment " les conditions dans lesquelles les pertes de rémunération induites par la réduction du temps de travail peuvent faire l'objet d'une compensation salariale

DBVV-V-B7B-GTL3 Dossier : N° RG 17/02616 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GT2U Dossier : N° RG 17/02657 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GT5E Nature affaire : Demande en paiement de créances salariales

Rejet de la requête pour absence de discrimination, la Cour estimant que le demandeur n'était pas dans une situation comparable à celle des salariés au regard du droit en vigueur à la date des faits.

Celui-ci est alimenté par le versement, par les entreprises de travail temporaire, d'une contribution équivalent à 0,50 % de la masse salariale de l'ensemble des intérimaires en contrat de travail temporaire

salaire de base, de prime d'ancienneté et de treizième mois, alors selon le moyen : 1°/ que l'accord collectif du 7 février 2000 dispose que « le transfert du personnel se fera dans les conditions salariales

placée en liquidation judiciaire par jugement du 6 août 2013, la date de cessation des paiements étant fixée au 6 février 2012 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que sa créance salariale

Celui-ci est alimenté par le versement, par les entreprises de travail temporaire, d'une contribution équivalent à 0,50 % de la masse salariale de l'ensemble des intérimaires en contrat de travail temporaire

Celui-ci est alimenté par le versement, par les entreprises de travail temporaire, d'une contribution équivalent à 0,50 % de la masse salariale de l'ensemble des intérimaires en contrat de travail temporaire

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir limité la garantie de paiement de sa créance salariale à quatre fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage ; Attendu

entreprise ont été licenciés ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le remboursement des sommes qu'ils prétendaient avoir versées à la société au titre des fonds salariaux

décembre 1997) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte des paragraphes I et II de l'article 22 de la loi 91-1 du 3 janvier 1991 que constitue une présomption de salariat

Celui-ci est alimenté par le versement, par les entreprises de travail temporaire, d'une contribution équivalent à 0,50 % de la masse salariale de l'ensemble des intérimaires en contrat de travail temporaire

Il y a lieu de dire que l'AGS doit garantir la créance salariale de M.

externalisation apparaissait par ailleurs nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise dès lors que l'application de la nouvelle convention entraînait une augmentation de la masse salariale