; que l'article 22 de la loi modifiée du 3 janvier 1977 interdit de prendre des sanctions professionnelles à l'encontre des architectes qui n'ont pas payé leurs cotisations ; que l'article 3 est, par

Toutefois ces mentions qui consistaient en un avertissement à l'intéressé, ne s'inscrivaient pas dans une procédure d'édiction d'une nouvelle sanction qui serait fondée sur de nouveaux faits distincts

selon le moyen, d'une part, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; qu'en relevant d'office que la règle de non-cumul des sanctions

principe de la contradiction; qu'en l'espèce, Mme Y... n'avait pas invoqué un moyen tiré de ce que la lettre d'admonestation du 26 mai 1992 aurait constitué un avertissement rendant impossible une nouvelle

, il est tout aussi constant que la poursuite du comportement fautif peut entraîner une nouvelle sanction ; qu'en l'espèce, la salariée a été mise à pied conservatoire le 9 juin 2009 mais a persisté

avertissements sans entretien préalable, puis, le 1er août 1984, après exécution de cette formalité, d'une mise à pied de trois jours ; qu'elle a demandé à la juridiction prud'homale l'annulation de ces sanctions

sanction, une sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement de nouvelles poursuites disciplinaires'' ; qu'en statuant ainsi quand l'action en annulation de la sanction disciplinaire du 25 avril

antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction ; que la salariée faisait valoir dans ses conclusions qu'on ne pouvait

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, d'une part, car il n'est pas signé, d'autre part, car les premiers juges n'ont pas répondu au moyen opérant tiré de ce que la nouvelle sanction

situation professionnelle depuis son licenciement et n'explicitait même pas le calcul qui lui permettait d'aboutir à la somme demandée, a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau

pénale sans attendre la décision à intervenir des autorités sur les modifications demandées aux autorisations, entraînant le risque de sanctions pénales si l'étiquetage modifié n'est pas conforme ; que

avait rapporté cette sanction, comme elle y était tenue à la suite de cet avis, peut légalement la prendre à nouveau.

Lorsque l'autorité administrative édicte une nouvelle sanction à raison des mêmes faits qui ont justifié le prononcé d'une sanction à l'encontre d'un même agent public, et qui a été annulée par une décision

disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans, dont un an avec sursis, au motif tiré du caractère disproportionné de ladite sanction.

B aurait fait l'objet d'une nouvelle sanction disciplinaire pendant la durée du sursis dont la décision en litige était assortie ni que celle-ci fuguerait dans son dossier individuel et, d'autre part,

période de cinq ans après une décision d'exclusion temporaire assortie d'un sursis total ou partiel, une nouvelle sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de trois

; que l'article 22 de la loi modifiée du 3 janvier 1977 interdit de prendre des sanctions professionnelles à l'encontre des architectes qui n'ont pas payé leurs cotisations ; que l'article 3 est, par

même, privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles L. 122-14-2 et L. 122-6 du Code du travail; alors, d'autre part, que seul un fait qui a donné lieu à une sanction

relation entre les deux salariées aient été pris en compte par l'employeur, il devait être considéré que la mutation de Mme [V] sans son consentement avait un caractère disciplinaire et constituait une nouvelle

rendu en référé (Paris, 11 septembre 1997) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur la demande en paiement des salaires, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur, qui souhaite prononcer une nouvelle