Codes de loi français

Article R4137-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 18

Les sanctions du troisième groupe sont prononcées par le ministre de la défense ou les autorités militaires qu'il désigne par arrêté, à l'exception du retrait d'emploi par mise en non-activité ou de la radiation des cadres qui, pour les officiers, sont

Article 43-2

L'intervention d'une nouvelle sanction d'exclusion temporaire de fonctions pendant une période de cinq ans après le prononcé de la première sanction entraîne la révocation du sursis.

Article 41-15

Cette autorité peut, indépendamment de la sanction prévue au 1° de l'article 45, prononcer, à titre de sanction exclusive de toute autre sanction disciplinaire, la fin des fonctions du magistrat.

Article R5568-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 17

Le préfet de département est compétent pour prononcer les sanctions administratives mentionnées à l'article L. 5568-2.

Article R233-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 89

Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures :

Article L136-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 92

Les maîtres des requêtes et conseillers d'Etat en service extraordinaire ne peuvent se voir infliger que les sanctions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 136-1. Il peut également être mis fin à leurs fonctions.

Article L596-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23

Les décisions prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peuvent faire l'objet d'un recours par les personnes sanctionnées ou par l'autorité.

Article L136-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 56

Les sanctions disciplinaires sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sur proposition de la commission supérieure du Conseil d'Etat.

Article L236-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 95

Le déplacement d'office et la radiation du tableau d'avancement peuvent également être prononcés à titre de sanction complémentaire d'une des sanctions des deuxième et troisième groupes.

Article L5568-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 02

L'autorité administrative compétente peut, sur le rapport des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail, sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur ou à l'armateur

Article R162-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 62

ainsi que, à titre alternatif ou complémentaire de la sanction financière, la suspension temporaire du psychologue concerné du dispositif ou son exclusion définitive, pour la durée de la convention.

Article R222-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 38

Les sanctions mentionnées aux 2° et 3° du présent article peuvent être assorties du sursis. Le sursis est révoqué si un nouveau manquement est commis dans un délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction.

Article 24 bis

Le ministre chargé de l'économie prononce à l'encontre des ingénieurs des mines les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes.

Article D642-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 60

Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design sont :

Article L470-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 54

-La décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée sur le site internet de cette autorité administrative et, aux frais de la personne sanctionnée, sur d'autres supports.

Article R761-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 88

Ces sanctions sont : 1° L'avertissement ; 2° L'avertissement comportant une sanction pécuniaire d'un montant égal à l'amende pour contravention de la troisième classe ; 3° Le blâme comportant une sanction pécuniaire d'un montant égal à l'amende pour

Article L242-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60

-Si, dans un délai de cinq ans à compter de la date de la notification d'une sanction assortie d'un sursis, dès lors que cette sanction est devenue définitive, la chambre de discipline prononce une nouvelle suspension du droit d'exercer la profession,

Article R812-24-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 60

Les sanctions disciplinaires prononcées à l'égard de personnels enseignants ou d'usagers sont inscrites au dossier des intéressés.

Article L4751-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31

L'autorité administrative informe le comité social et économique, des amendes qu'elle prononce à l'encontre de l'employeur en application du présent titre.

Article R822-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 15

Le cas échéant, elle mentionne ceux des frais de la procédure qui sont à la charge de la personne à l'encontre de laquelle la sanction a été prononcée. Elle est signée par le président et mentionne les noms des personnes qui ont statué.