des "élus" Sud au comité d'entreprise le 23 février 2000 ; qu'en déclarant néanmoins représentatif au sein de la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de l'Adour ce nouveau syndicat issu d'une scission

logistique ; qu'il retient que la société SLD Aix ayant conservé cette activité, considérée comme son activité principale en ce qu'elle était exercée par le plus grand nombre de salariés avant la scission

dans sa rédaction applicable à l'espèce, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission

primes, ce qui rendait sans objet le maintien du 13e mois selon les termes mêmes de la convention collective de l'alimentation ; alors, d'autre part, et subsidiairement, qu'en cas de fusion, cession, scission

motifs que l'enquête préliminaire, comme l'information et les documents produits, ont montré une animosité certaine entre les deux enseignants en cause, Rachid X... et Jean Y..., qui a entraîné une scission

attribués au salarié lors de l'embauche; qu'aucune garantie de rémunération n'était prévue en pareil cas; qu'en outre, la cour d'appel a constaté que c'était le salarié lui-même qui avait demandé la scission

Aux fins du présent paragraphe, on entend par: () b) " scission ": la scission d'un agriculteur au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n°1307/2013 en : i) au moins deux nouveaux

du syndicat initial », les copropriétaires signataires n'ont nullement eu pour intention de provoquer cette scission, qui entraîne une scission de propriété et la dissolution du syndicat initial,

31 mars 2011 et dit nulles et de nul effet la délibération n° 1 prise par l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble 8 rue de la République et 3 rue Viala sur l'accord de principe de la scission

L'assemblée générale des copropriétaires du 26 mai 1982 s'est prononcée sur un accord de principe du projet de scission des lots n°177-178, à la condition que cette scission soit effectuée sans frais pour

des conditions à remplir aux études de mise en place de la scission de la copropriété et une liste des modifications de la copropriété préalables à la scission ; - un plan d'ensemble de l'immeuble

Elle en déduit que Monsieur [Z] a manqué à l'ensemble de ses obligations, de loyauté, de conseil et de délivrance des documents permettant d'établir une scission de copropriété.

ET COMPAGNIE, DISSOUTE LE 28 AVRIL 1962 PAR SCISSION AU PROFIT DE DEUX SOCIETES ANONYMES NOUVELLES, LA SOCIETE PRECITEE DES ETABLISSEMENTS HENRI X...

des délais prévus par l'article L. 2261-14 du code du travail, un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par l'entreprise à la date de la cession, scission

de la scission.

d'exonération des plus-values prévu par l'article 210 B du code général des impôts, faute, selon elle, qu'une branche complète d'activité ait été apportée à chacune des deux sociétés issues de la scission

irrecevable ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir dit fondé le recours de la société GEA Process et d'avoir fait droit à ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de scission

au titre de son préjudice consécutif à leurs manoeuvres frauduleuses ; que selon le jugement entrepris, le projet de traité de scission du 8 novembre 1995 démontre que lors de la scission de la CIP, les