d'information et de non-établissement du bilan social sont matériellement établis, pour que le délit d'entrave soit constitué il faut que les faits soient non seulement volontaires mais également aient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sociétéénérale de service, dont le siège social est ...

du comité d'entreprise en date du 13 avril 1996 que, lors de l'entretien préalable, il avait été précisé à M.

Il a été nommé secrétaire général du centre [Localité 1][Localité 2] à compter du 1er janvier 2011 pour quatre ans et a bénéficié, à compter du 30 avril 2014, d'une prime de fonction mensuelle.

propre initiative, signé un contrat de maintenance informatique pour le compte du Comité départemental du tourisme sans que ni le directeur ni l'informaticien de ce comité en aient été avisés ; qu'il

de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent la contravention de diffamation non publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'une réunion du comité d'établissement

Z... , secrétaire générale de la sous-préfecture, Mme J... C... , secrétaire particulière du sous-préfet, et Mme K...

le 26 janvier 2015 et le 2 février 2015 envers MX... et Y... et s'agissant de Mme A... des faits contenus « dans le compte--rendu de la réunion du comité intitulé du 26 janvier 2015 mais en réalité du

des missions à l'entreprise exploitée par son épouse, Jean-Pierre X..., en ses qualités de secrétaire général de la chambre, de directeur du CATMA et de secrétaire du GEAE, a, par interposition de personnes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

C... en qualité de secrétaire général à compter du 1er avril 2000 mentionne que l'intéressé utilisera son véhicule personnel lors de ses déplacements dans l'intérêt du service et qu'il sera indemnisé de

si son secrétaire général est habilité à agir seul ; qu'il s'ensuit que cette constitution de partie civile n'est pas recevable, ainsi que soutenu par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

d'Etat américain sur le site du département d'Etat américain et sur le compte Twitter dudit secrétaire, aient été relayés en langue française par un article du Figaro et deux articles du Courrier des

que les ''chefs de chantiers, safety, chefs mécaniciens, chefs électriciens surfaciers et secrétaires'' sont soumis à un cycle de 14 jours travaillés et 14 jours non travaillés ; que dans ses conclusions

-1 du Code du travail, la rédaction des procès-verbaux de réunion du comité d'entreprise incombe à son secrétaire, le document incriminé n'est aucunement assimilable à un procès-verbal unilatéralement

; "aux motifs que, sur le vol avec effraction commis le 31 janvier 1993, si Mme Z..., la secrétaire, a confirmé que Philippe Y... disposait d'un plan du dépôt, les investigations n'ont cependant pas

l'acte au nom de cette société; qu'il apparaît au contraire, à la lecture du tampon apposé sur l'acte, qui désigne la société JLS, que Mlle Y... travaillait pour le compte de cette société et qu'elle

[F], "présentée en janvier 2015, d'un montant de 1.625,69 euros, est établie au nom de jeune fille de Mme [P], pour un séjour non professionnel, ses activités professionnelles ne justifiant pas sa présence