de la protection du secret des affaires.

au motif que ces pièces répondent aux critères de l'article L. 151-1 du code de commerce et sont donc protégées par le secret des affaires.

En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ne

Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.

* sur le secret des affaires L'article L. 151-1 du code de commerce dispose : « Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : 1° Elle n'est pas,

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par

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Sur l'atteinte portée au secret des affaires : 4.

des affaires au sens de l'article L.151-1 du code de commerce; S'agissant du secret des affaires, article R153-1 alinéa 2 du code de commerce dispose « Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification

des affaires au sens de l'article L.151-1 du code de commerce; S'agissant du secret des affaires, article R153-1 alinéa 2 du code de commerce dispose « Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par

A l’audience du 8 avril 2025 à laquelle l’affaire avait été renvoyée pour examiner la demande fondée sur la protection du secret des affaires. Les parties n’ont pas notifié de nouvelles écritures.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par