de communication audiovisuelle exploitant plusieurs chaînes de télévision, accessibles au public français, majoritairement par abonnement payant.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - et les observations de Mme Bernard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Il précise que la réalité des difficultés économiques doit être appréciée au sein du groupe au regard du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise, soit l'activité de production audiovisuelle,

le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de leurs missions de service public. (...) " ; 3.

l'indépendance et l'impartialité du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision ; il veille à favoriser la libre concurrence ; il veille à la qualité et à la diversité des programmes

l'indépendance et l'impartialité du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision ; il veille à favoriser la libre concurrence ; il veille à la qualité et à la diversité des programmes

Il assure l'égalité de traitement ; il garantit l'indépendance et l'impartialité du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision ; il veille à favoriser la libre concurrence ; il veille

l'indépendance et l'impartialité du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision ; il veille à favoriser la libre concurrence ; il veille à la qualité et à la diversité des programmes

nationale de production audiovisuelle./ Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité indépendante, garantit l'exercice de cette liberté dans les conditions définies par la présente loi./ Il assure

Ruben Y..., dit dit Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (10e chambre civile sect A), au profit : 1 / de la société Sept Arte

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Reputée contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : La Société d’édition de Canal Plus (ci-après « SECP ») est une entreprise

Son avis est public et motivé" et que l'article 3 du décret du 7 janvier 1986 dispose que "le cahier des charges est approuvé par décret après avis de la Haute autorité de la communication audiovisuelle

D'autre part, aux termes de l'article 95 N de l'annexe II au code général des impôts : " Les activités qui relèvent du secteur de la production audiovisuelle et cinématographique mentionné au j. du I de

audiovisuelle exploitant plusieurs chaînes de télévision, accessibles au public français, majoritairement par abonnement payant.

public de la communication audiovisuelle ; il veille à favoriser la libre concurrence et l'établissement de relations non discriminatoires entre éditeurs et distributeurs de services, quel que soit le

. ; la SOCIETE INNOVATION COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision notifiée le 20 mars 1992 par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation

1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat et s'appliquant à des agents publics expressément exclus du statut de la fonction publique, la circonstance que les

. ; la SOCIETE FRANCE 2 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 septembre 1994 la mettant en demeure de se conformer aux dispositions de l'article