; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

L. 142-1 du code de la sécurité sociale : "Il est institué une organisation du contentieux de la sécurité sociale.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 ; Vu la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

le siège social est ... ; la SOCIETE ALPHA FLIGHT SERVICES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 octobre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et fixant

sociale pour l'année 1997 : Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juillet 1994, le taux de la cotisation

et de l'emploi du 14 mai 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

sociale, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi du 28 décembre 1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

sociale : "Pour les travailleurs français ou monégasques salariés ou assimilés relevant d'un organisme français de sécurité sociale, les prestations prévues par la législation française des assurances

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.190 du code de la sécurité sociale, "il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale ; cette

sociale, d'une des caisses nationales de sécurité sociale, des organisations professionnelles les plus représentatives ou de la majorité de ses membres, fait des propositions sur la cotation provisoire

sociale : "Les dispositions particulières nécessaires pour la détermination du régime de sécurité sociale des fonctionnaires résidant hors du territoire métropolitain sont fixées par décret" et qu'aux

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale : "A la demande du conseil d'administration de la caisse nationale

date du 13 mai 1991 relatif aux modalités de détermination du complément afférent aux frais de salle d'opération dans les établissements d'hospitalisation régis par l'article L. 162-22 du code de la sécurité

R.243-32 du code de la sécurité sociale et de déclarer que cet article est entaché d'illégalité ; .

Michel Y... agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Marne en date du 20 septembre 1989 ; M.

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de trois décrets du 27 août 1993, n° 93-1022 relatif au calcul des pensions de retraite modifiant le code de la sécurité sociale et le

susmentionné du ministre de l'agriculture en date du 9 mai 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

X..., Y... et Z... demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 95-442 du 24 avril 1995 portant modification de diverses dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets