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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd9625024be504d62dd326d

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Sebi Nouvelle est propriétaire de locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée de l'immeuble situé [...] .

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

Semin, Alban Jacques Marius

SIREN 951888098Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

24/06/2026

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Créations

WEHAB, Semir

SIREN 908773666Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

23/06/2026

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Modifications diverses

ALTAIR SEMICONDUCTOR FRANCE

SIREN 880977038Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

23/06/2026

Voir →

Modifications diverses

MOULIN DE LA SEMINE

SIREN 810437319Greffe du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains

23/06/2026

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Dépôts des comptes

SEMILLA

SIREN 920494341Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

23/06/2026

Voir →

CC

comm

61372456cd58014677414ad1

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

commune), après délibérations du conseil municipal des 24 février 1986 et 18 août 1987, a, par acte sous-seing privé du 20 juillet 1988, vendu à la Société d'économie mixte hôtelière Baie du Moule (la SEM

Source officielle
CC

comm

6137245dcd58014677414e55

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du tribunal qui rejetait leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que dans la lettre du 27 janvier 1997 dont une copie avait été adressée à la société SEMD

Source officielle
CC

civ3

61372312cd58014677405065

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société d'économie mixte immobilière de Vélizy (SEMIV), dont

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civ1

6137265dcd58014677424fe6

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

Putney SW15.6 DZ à Londres (Angleterre), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juillet 1990 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre), au profit de : 1°) la société SEMT Sept Laux, dont le siège social

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CC

comm

6137236bcd58014677409840

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans une convention unique, la société Chéreau a vendu quatre semi-remorques neuves

Source officielle
CC

soc

61372408cd58014677411616

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

X..., engagé le 2 mai 1995, par la Société d'exploitation de micro mécanique de précision (SEMMIP), a été licencié pour motif économique le 29 mai 1996 ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par la

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246b9

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

de poursuivre ses travaux, d'autre part, que des travaux avaient été initialement facturés à la SEML, pour un montant de 3 968 236 francs et réglés, la cour d'appel, en jugeant que la créance de 2 173

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CC

soc

61372408cd58014677411615

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

X..., engagé le 12 juillet 1995, par la société "Etablissement vue et compagnie" aux droits de laquelle se trouve la société SEMMIP, a été licencié pour motif économique le 29 mai 1996 ; Sur le moyen

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00973

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

représenté par son syndic en exercice, Mme Joëlle X..., contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Seri

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soc

6137233acd5801467740716c

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme d'exploitation industrielle multiple "SEIM", dont le siège est

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cr

613725f5cd58014677421d84

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

titre de la parcelle litigieuse, le statut de preneur à bail ; qu'il est, dès lors, fallacieux de la part du prévenu, de soutenir qu'il exploiterait régulièrement ladite parcelle, en détruisant les semis

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cr

613725bfcd580146774203b4

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 avril 1998, qui, pour évasion sous le régime d'une mesure de semi-liberté, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; La COUR

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comm

61372389cd5801467740b14f

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

X... représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Sempe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 23 juin 1997) que dans la procédure de redressement judiciaire de la société Sempé

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civ3

6137228bcd580146773fe41d

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SEML Mondelange Expansion, dont le siège est Hôtel de Ville à Mondelange

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comm

613722d0cd58014677401cc4

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sermi II, société à responsabilité limitée

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cr

61372699cd58014677426e3a

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

Fils, dont le gérant est Jean-François A..., s'est vu confier par la Société d'économie mixte immobilière de la ville de Villerupt (Sémiv), représentée par le maire de l'époque, Alain Y..., une opération

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comm

6137250ecd5801467741a9f4

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

Celatose (la société) a été adopté le 24 octobre 1990 ; que le 13 mars 1995, la Société d'économie mixte du versant Nord-Est, aujourd'hui dénommée la Société d'économie mixte de la Ville renouvelée (la SEM

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comm

613723bacd5801467740d63a

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 décembre 1997, n° 97/05535), qu'ayant mis des pelles mécaniques, des semi-remorques

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soc

613722a2cd580146773ff6c7

Cassation

14 mars 1996

14 mars 1996

constatations de fait opérées par les juges du fond que l'accident s'est produit à 4 heures du matin, alors que Gilles X... conduisait depuis une demi-heure seulement, lorsqu'il a perdu le contrôle du semi-remorque

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