LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LES JUGEMENTS SOUMIS A EXEQUATUR SONT CEUX QUI ONT ETE PRONONCES AU NOM D'UNE SOUVERAINETE ETRANGERE

, la cour d'appel a violé les articles 1502, 1506, 1516, 1520 et 1525, alinéa 4, du code de procédure civile ; 4°/ que l'exequatur d'une sentence rendue à l'étranger ne peut être refusé par le juge d'appel

. ; QUE L'ARBITRE RENDIT SA SENTENCE LE 30 JUIN 1969 ET QUE L'EXEQUATUR FUT ACCORDEE A CELLE-CI PAR UNE ORDONNANCE DU 17 JUILLET 1969, MAIS QUE L'UN DES FILS DU DEFUNT, JEAN Y..., A FAIT OPPOSITION

pas l'annulation de la sentence dans son pays d'origine comme cause de refus de reconnaissance et d'exécution de la sentence rendue à l'étranger; Sur le moyen tiré de l'absence ou de la nullité de

C'est pourquoi les seuls cas pour lesquels la reconnaissance ou l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger peut être refusée sont ceux limitativement énumérés à l'article 1520 du code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de New-York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, notamment son article V ; - le code civil ;

Le professeur [Y] en qualité de 3ème arbitre ; La sentence arbitrale prononcée le 22 décembre 1999 a statué ainsi qu'il suit : - déclare la société Carthago Films mal fondée dans ses prétentions

et la condamnant, enfin, à prendre partiellement en charge les frais d'arbitrage de la joint venture à hauteur de 1 110 000 US dollars ; que Dipco a formé un recours en annulation contre les deux sentences

, d'autre part, en ne faisant pas tous leurs efforts pour rendre une sentence efficace, ainsi que le prévoit le règlement d'arbitrage de la C.C.I.

Elle estime que cette sentence ne crée aucune obligation à son encontre et que le passage de la sentence du 22 mars 2013 la qualifiant de « partie intégrante » de l'Etat libyen ne lui est pas opposable

de savoir si les formalités de transmission de l'acte à l'étranger ont été respectées. 13.

FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE, LE 22 DECEMBRE 1977, PAR LA COUR D'ARBITRAGE DU COMMERCE EXTERIEUR AUPRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE YOUGOSLAVIE

, décider, pour apprécier moins rigoureusement l'ordre public, que, par le seul fait que la sentence était étrangère, il s'agissait non pas de l'acquisition d'un droit en France mais de laisser se produire

, décider, pour apprécier moins rigoureusement l'ordre public, que, par le seul fait que la sentence était étrangère, il s'agissait non pas de l'acquisition d'un droit en France mais de laisser se produire

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'une sentence rendue en Russie et exécutoire en France, la société Orion Satellite

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1007 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI EXIGE QUE LA SENTENCE ARBITRALE SOIT RENDUE DANS LE DELAI FIXE PAR LE COMPROMIS OU, A DEFAUT, DANS LE

inconciliable avec l'exécution en France d'une décision étrangère ; qu'en annulant la sentence du arbitrale du 9 septembre 2010 au motif que des décisions étrangères inconciliables ont été rendues exécutoires

Elle estime que cette sentence ne crée aucune obligation à son encontre et que le passage de la sentence du 22 mars 2013 la qualifiant de « partie intégrante » de l'Etat libyen ne lui est pas opposable