Y... tendant au report des effets patrimoniaux de la séparation de corps au 1er avril 1995, date de la séparation des époux, et fixer cette date au jour du prononcé de l'ordonnance de non-conciliation,

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 1998), que la séparation de corps des époux X...

et que la femme avait accepté de substituer à sa demande en divorce une action en séparation de corps, puis ayant également relevé que le mari avait lui-même demandé la séparation de corps, ce dont il

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de séparation de corps et d'allocation de dommages et intérêts relatifs à la séparation, AUX MOTIFS QUE l'article 564

S'EST DESISTE DE SON INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS ALORS QUE LE JUGEMENT DU 14 MAI 1974, PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS A SES TORTS ET ORDONNANT UNE ENQUETE SUR SA DEMANDE PRINCIPALE EN SEPARATION

DE CORPS, ET DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI CETTE DECISION POUVAIT PARALYSER LA DEMANDE EN DIVORCE INTRODUITE EN FRANCE, ALORS QUE MME R-M, DISPOSANT D'UNE OPTION ENTRE LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par jugement du 12 janvier 1966, le tribunal de grande instance de Nîmes a prononcé la séparation

de corps, RAPPELLE que la séparation de corps entraîne séparation de biens, FIXE la date des effets de la séparation de corps à la date de l’assignation le 31 juillet 2023, RAPPELLE que la reprise

pour des faits postérieurs au jugement en séparation de corps.

Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'un tribunal de grande instance a prononcé la séparation de corps des époux X... aux torts de l'épouse ;

X... pour rupture prolongée de la vie commune alors que, d'une part, selon le moyen, les demandes en divorce et en séparation de corps ayant un objet différent, la cour d'appel, qui déboute l'intéressé

du mariage" ; qu'après avoir rappelé que la séparation de corps laissait subsister le devoir de secours entre époux, le juge a accordé sur ce fondement une pension alimentaire mensuelle indexée à Mme

argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un précédent arrêt irrévocable, une cour d'appel a converti en divorce la séparation

de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.

formée par la SCP Y..., liquidateur de la société X..., et jugé inopposable à cette dernière le jugement de séparation de corps en ce qu'il avait homologué l'acte de liquidation-partage de la communauté

en séparation de corps (dès lors que la requête était une requête en séparation de corps) ; qu'il en résulte que les deux époux ne peuvent pas engager l'instance sur un fondement différent de celui

occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation en séparation de corps délivrée le 28 février

Sur les conclusions de non-lieu à statuer : Vu les articles 227, 260 et 299 du Code civil ; Attendu que l'action en séparation de corps s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la