La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

L’article 1361 du code civil prévoit que : « Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve ».

terminé ses études en décembre 2002. - débouté Madame Y... de sa demande tendant à voir constater que l'état de bigamie de son époux aggrave ses charges matérielles. - dit n'y avoir lieu à déférer le serment

L’article 1361 du code civil prévoit que : « Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve ».

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 27 mai 2024.

A cette audience, l'affaire a été mise en délibéré au 11 janvier 2024 et les parties ont été avisées du prononcé de la décision par sa mise à disposition au greffe.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026.

Motifs de la décision, A l'appui de sa demande, M.

L’article 1361 du code civil, permet toutefois qu’il puisse être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve

novembre 2012 qu'il aurait adressé en réponse au commandement de payer qu'elle lui a fait délivrer le 23 novembre 2012, et la banque sollicite sa comparution personnelle devant la Cour pour qu'il prête le serment

L'article 1361 du même code ajoute qu'il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, 185le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve, étant

A l’audience, l’affaire a été mise en délibéré le 19 mai 2026, date à laquelle la décision a été rendue par mise à disposition du greffe. M.

Par déclaration électronique du 4 décembre 2024, Mme [U] [C] a interjeté appel de cette décision.

En application des articles 1360 et 1361 du code civil il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire , le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de

[F] la somme de 4000 euros au titre du prêt effectué et non remboursé, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la décision, - Condamné M. [J] à verser à M.

Les débats sur le fond clos, la décision a été mise en délibéré au 5 janvier 2026.  

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 juillet 2024.

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 2022, Mme [C] [O] a interjeté appel de cette décision en visant expressément dans l'acte d'appel tous les points tranchés dans le dispositif

La présente décision étant susceptible d’appel, il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du code de procédure civile.

qu'en statuant ainsi, sans avoir recherché l'existence d'un écrit démontrant que les consorts Y... étaient simples détenteurs des actions litigieuses, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision