national actif en application de l'article L.32 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que le requérant ne serait plus soumis à l'obligation du service national : Considérant qu'aux termes de l'article L. 7 du code du service

X... un report d'incorporation au titre de l'article L. 5 du code du service national ; 2) rejette la demande présentée par M.

Eric X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.

national au titre du 4ème alinéa de l'article L. 32 du code du service national ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national, et

national actif au titre de l'article L. 32 du code du service national ; 2° d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs

national actif en application de l'article L. 32 cinquième alinéa du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Rennes

Mathieu X... un report d'incorporation au titre de l'article L5 du code du service national et condamné l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

X... de la proposition faite au conseil de révision de le déclarer apte à effectuer son service national ; 2°) la décision du 11 février 1986 par laquelle le commandant du bureau du service national de

Frédéric X... des obligations du service national actif par application de l'article L. 32 du code du service national ; 2°) rejette le recours présenté par M.

national actif au titre du 1er alinéa de l'article L. 32 du code du service national ; 2°) rejette le recours présenté par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu

national actif en application de l'article L.13 du code du service national ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu

national de Valenciennes lui refusant un report d'incorporation ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs

national ; 2°) de prononcer le sursis à exécution de la décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

X... de ses obligations du service national actif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

X..., la décision du 1er juin 1993 par laquelle la commission régionale de versailles a rejeté sa demande de dispense des obligations du service national actif au titre de l'article L.32 du code du service

national au titre du 1er alinéa de l'article L. 32 du code du service national ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national, et

national ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

national ; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision susvisée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

national : "Le ministre chargé de la défense nationale détermine, par arrêté portant appel au service national, la composition de la fraction du contingent à incorporer, en tenant compte notamment des