L'administration ne peut toutefois légalement décider, au terme de ce contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service ou pris en considération de la personne et ne révélant

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Deltort, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller doyen, Mme Cavrois, M.

municipal ayant refusé, le 1er octobre 1993, de déclasser dans le domaine privé de la ville les surfaces cédées à la SAP, elle est, depuis lors, considérée comme un occupant du domaine public communal

de 26 920 116 euros ; que la [1] a décidé de préempter au prix fixé par le service des domaines, et, face au refus de la société [5], a saisi le juge de l'expropriation d'une demande de fixation du prix

Si le ministre fait valoir que l'évaluation faite par le service a pris en considération le résultat net retraité, lequel, déterminé à partir du résultat d'exploitation, tient compte du résultat financier

Si le ministre fait valoir que l'évaluation faite par le service a pris en considération le résultat net retraité, lequel, déterminé à partir du résultat d'exploitation, tient compte du résultat financier

; - du fait de cette faute, elle a été privée d’une chance de voir son engagement prolongé et a subi un préjudice moral ainsi que des troubles dans ses conditions d’existence dont il sera fait une juste

8[,] que les conseils en stratégie, communication sensible, veille parlementaire et organisation de la filière communication aux services connexes au conseil en gestion prévus au 11° de cet article [et

L'administration peut toujours, pour des motifs tirés de l'intérêt du service ou pris en considération de la personne, ne pas renouveler le contrat d'un agent public recruté pour une durée déterminée,

L'administration peut toujours, pour des motifs tirés de l'intérêt du service ou pris en considération de la personne, ne pas renouveler le contrat d'un agent public recruté pour une durée déterminée,

L'administration peut toujours, pour des motifs tirés de l'intérêt du service ou pris en considération de la personne, ne pas renouveler le contrat d'un agent public recruté pour une durée déterminée,

Si le ministre fait valoir que l'évaluation faite par le service a pris en considération le résultat net retraité, lequel, déterminé à partir du résultat d'exploitation, tient compte du résultat financier

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M.

Rien ne fait donc obstacle à ce que l'investissement collectif d'une équipe autour d'un projet porté par le service soit pris en considération dans l'attribution du complément annuel. ". 13.

Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent.

Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

que la condition essentielle pour le requalifier de contrat de prise ferme n'est pas remplie") ; qu'en statuant ainsi, cependant que la prise ferme se caractérise principalement par l'engagement pris

par les collectivités locales habilitées à faire valoir leur pouvoir de concéder un service; qu'en ce qui concerne les prix pratiqués par les Pompes funèbres générales, les tarifs appliqués déposés

Si le ministre fait valoir que l'évaluation faite par le service a pris en considération le résultat net retraité, lequel, déterminé à partir du résultat d'exploitation, tient compte du résultat financier

comme éléments de comparaison dans les conditions usuelles sur le marché réel considéré ; qu'ainsi, lorsque l'administration recourt à des transactions comparables pour déterminer la valeur