outre accompli de tels services du 21 mai 1950 au 10 mars 1954, période qui a été considérée comme une interruption de services par l'autorité militaire, les 3 ans, 10 mois et 18 jours des services supplémentaires

service du même employeur accomplie durant une autre période, précédemment omise pour quelque raison que ce soit ; que, dès lors, en déniant à M.

l'Algérie était française et les Français ayant servi sous le même pavillon à la même période ; qu'à cet égard, alors que les premiers ne verraient pris en compte que partiellement leur période de service

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Monsieur Alex SAVRIAMA Monsieur [B] [T] Assistés lors des débats par

X... a saisi la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie d'une demande de pension au titre de son activité salariée au sein de la banque Worms à Alger et de son service militaire accompli sous

modifié la qualification de rédacteur principal assimilé accordée par lettre du 26 janvier 1982 avec un indice de rémunération 180, ni demandé à l'intéressé, maintenu à Dunkerque selon son souhait, d'accomplir

au titre des services accomplis en temps de guerre en Algérie, en Tunisie ou au Maroc ; que celui-ci, en se prévalant de l'accomplissement de ses obligations militaires pendant la guerre d'Algérie et

en service, une pension mixte tenant compte de l'invalidité et de la durée des services accomplis ; Considérant qu'il n'est pas contesté et qu'il résulte d'ailleurs du dossier militaire de M.

de services effectifs" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date à laquelle il a été radié des contrôles de l'armée, le requérant n'avait accompli que 7 ans de services militaires effectifs

Il ne se présentait pas les 2 et 12 juin 2025 suivant procès-verbal des services de la DZPAF du 17 juin 2025.

les faits imputés ; "alors, d'une part, que le chef d'un centre de secours et de prévention communal, fût-il chargé d'une mission de service public de prévention, de protection et de lutte contre les

lui ouvrant droit à une pension militaire de retraite, de services civils accomplis après sa radiation des cadres à l'armée ; que dès lors, le temps de service qu'il a accompli dans l'emploi de garde-champêtre

militaires des services accomplis dans les groupes mobiles de sécurité (formations supplétives) et à la validation pour la retraite des périodes de captivité subies en Algérie par des personnels de nationalité

trois branches : Attendu que Thierry X... est décédé le 25 novembre 2000 à Dijon ; que par ordonnance du 14 novembre 2001, l'administration provisoire de sa succession non réclamée a été confiée au service

Ali X... A...

F... coupable de diffamation publique envers un dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'un service public, l'a condamné au paiement d'une amende de 1 000 euros et s'est prononcé sur les intérêts

Mohamed X..., demeurant Mellinet Yar Sidi-Ale-Benyoub, Wilaya de Sidi Bel Abbes Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 28 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif

par ce magistrat, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation des actes accomplis par le juge d'instruction postérieurement à son ordonnance