dans le cadre de la valorisation des parts sociales de la société Evo en ne conseillant pas à la société B2B68 de prendre en compte l'aléa portant sur la constructibilité des terrains grevés d'une servitude

W... sont condamnées à enlever sur l'assiette de la servitude délimitée par l'expert sont le mur en moellons de quatre rangées, le caniveau entre le mur et la route départementale, le sapin de grande hauteur

serait dans les 5 mètres de la servitude non tollendi et que la hauteur du garage de la villa n°2 construite serait de 14 cm plus haut que le permis ; Madame [C] [E] a fait valoir une impossibilité

Selon ce texte, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. 5.

susceptibles de le grever ; qu'en l'espèce, il est établi que le titre de propriété de la CPAM de la HAUTE SAVOIE, propriétaire cédant, contenait une servitude grevant le fonds, s'analysant en une servitude

de l'établir ; qu'en l'espèce, après avoir admis l'existence d'un mur préexistant masquant le jour procuré par la fenêtre litigieuse, la cour d'appel a retenu que « son ampleur et sa hauteur ne sont pas

En tout état de cause, lorsque la servitude est conventionnelle, c’est l’acte qui fixe l’assiette et ses modes d’exercice.

[Z] [D] (les consorts [D]), propriétaires de parcelles de terrain traversées par une ligne à très haute tension et grevées d'une servitude légale au profit de la société [2], ont assigné celle-ci en indemnisation

à une condition d'exercice particulière et qu'il prévoyait l'usage et les conditions de la servitude en cas de construction d'un immeuble, et constaté que la servitude de passage était

Ils ajoutent que selon la jurisprudence citée par les appelants, si la haute cour a confirmé que la servitude de passage issue d'un acte de vente qui divise un fonds peut être qualifiée de servitude légale

conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que pour confirmer le jugement déféré et dire que l'ouverture litigieuse était un jour de souffrance et non pas une servitude

Le tribunal a notamment considéré : - par acte authentique du 11 août 1994, ayant crée la servitude, il était indiqué que les bénéficiaires de la servitude de passage sur les voies publiques devaient

Soutenant avoir découvert des canalisations souterraines constituant une servitude non apparente, la société AC promotion a assigné la SCI en indemnisation de ses préjudices.

(Haute-Savoie), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 17 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble n'a fait que partiellement droit aux demandes d'annulation

[L] (les acquéreurs) un bien immobilier sous diverses conditions suspensives, dont la constitution d'une servitude de passage sur trois parcelles voisines au profit des deux parcelles vendues et le versement

L'article 691 du Code civil dispose que : « Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titre ».

travaux entrepris par X... ne peuvent être regardés comme de simples travaux d'entretien ; qu'en effet, ils ont eu pour objet "le nivellement de pré-marais" avec "arasement" des aspérités de 60 cm de haut

L'acte de vente a prévu des servitudes non altius tollendi à diverses hauteurs au bénéfice du fonds de [G] [Z], restée propriétaire du surplus de la parcelle cadastrée section CH n° [Cadastre 1]. 3.

Guerrini, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la Société immobilière de la côte d'argent, de Me Blondel, avocat de la société Les Hauts du Golf, les conclusions de M.

Se prévalant d'une servitude conventionnelle, résultant d'un titre du 13 novembre 1979, et de l'état d'enclave de leur fonds, M. et Mme [G] ont assigné l'OPHLM en reconnaissance d'une servitude de passage