, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 706 du code civil ; 5 / que l'exercice d'une servitude par le fonds

conformité des travaux qu'il autorise avec la législation et la réglementation d'urbanisme ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'autorité administrative n'a pas été mise à même de vérifier l'existence d'une servitude

de droit privé.

Y... par le maire de Maromme méconnaîtrait une servitude de droit privé établie au profit des requérants, à le supposer établi, n'est pas de nature à être utilement invoqué à l'appui d'un recours pour

dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ; Considérant que M. et Mme Y... ne sauraient utilement se prévaloir, au soutien de leur requête, ni de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait des servitudes

jugement en date du 20 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 1986 du Préfet de la Moselle instituant une servitude

doit être faite lorsque la servitude de droit privé est une servitude d'inconstructibilité.

l'un d'eux lors de la constitution de la SCI Bagatelle-Est en vue de la construction d'un ensemble immobilier, a, par acte du 13 octobre 1955, dressé par Jacques X... notaire, consenti notamment une servitude

X... par le maire de Saint-Hilaire de Riez, a directement accès à une voie privée qui est revêtue et dont la largeur est de six mètres ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces conditions de desserte

législatives et réglementaires constituant le droit de l'urbanisme, est toujours délivré sous réserve des droits des tiers, au nombre desquels appartiennent notamment les droits conférés par les servitudes

PISCICULTURE DU PERSONNEL DE L'IMPRIMERIE DE LA BANQUE DE FRANCE ET LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE DU PUY-DE-DOME N'ETAIT PAS FONDEE SUR LA SEULE MECONNAISSANCE D'UNE SERVITUDE

commune du Foeil, d'autre part, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, ses conclusions tendant à la détermination des conditions d'accès à sa propriété, à l'exercice des servitudes

mitoyen sur la propriété du syndicat requérant est également inopérant, dès lors que le permis de construire est accordé sous réserve des droits des tiers ; que le moyen tiré de la méconnaissance d'une servitude

Dès lors, le maire de Vallauris ne pouvait légalement se fonder sur la méconnaissance d'une servitude de droit privé, à supposer d'ailleurs que son existence soit établie, pour s'opposer à la déclaration

non aedificandi, instituée en 1960 par l'expropriant et qui avait privé M.

. ; QUE CE JUGEMENT NE SAURAIT, PAR SUITE, ETRE REGARDE COMME ENTACHE D'UN VICE DE FORME A RAISON D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS ; CONS., EN DEUXIEME LIEU, QU'UN MOTIF TIRE DE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE

de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 15 mars 1995 du préfet du Cantal instituant au profit de la commune de Barriac-les-Bosquets une servitude

Le titulaire d'une servitude de droit privé permettant l'implantation d'ouvrages sur le terrain d'une personne publique, maintenue après son incorporation dans le domaine public, doit être regardé comme