en faisant valoir qu'il n'avait pas été signifié à son siège social ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité, constaté l'acquisition de la clause résolutoire

ANTOINE VERLY, GREFFIER, RG 2025000872 07/03/2025 ENTRE : 1) SAS RETAILTECH, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 910091214 2) SA HIGH CO, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 353113566

[G] [T], domicilié [Adresse 3] pris en qualité de liquidateur de la société Le Flamboyant 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Papeete, domicilié en son parquet général, [Adresse 1] (Polynésie

syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] » sise [Adresse 4], [Localité 3], représenté par son syndic, la société Quadral Property, RCS de [Localité 4] n° 539 607 982, dont le siège social est [Adresse

PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 13/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024024434 ENTRE : ARMOR GROUPE - KINTESSIA, dont le siège

DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 13/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2015070199 ENTRE : SAS PILLER FRANCE, dont le siège

L..., et son équivalent français, la Coopérative d'épargne et de crédit des commerçants et des entrepreneurs (CECCE), dont le siège social se trouvait à Souffelweyersheim, également dirigée par M.

IPPON TECHNOLOGIES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Timo RAINIO, avocat au barreau de LYON, et Maître hilippe

GABRIEL Avocat (M1703) ET : 1) la SAS [Z] MANAGEMENT, N° Siren 824188395, dont le siège social est au [Adresse 2] 2) la SAS ALOE PRIVATE EQUITY, N° Siren 445290232, dont le siège social est au [Adresse

national, le siège social de la société avait été fixé à Verson (Calvados), et que les frais de déplacement des salariés étaient pris en charge , en application d'un accord collectif, pour les seules

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 8 septembre 2014 par le conseil

X... a soutenu que la procédure de première instance et l'acte d'appel étaient nuls du fait que la société Europagro avait mentionné une adresse du siège social erronée ; Sur le premier moyen, pris

soit au siège social situé à [Localité 8] (Hauts-de-Seine) soit au sein de divers établissements répartis sur le territoire national. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 17/04/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2026014329 ENTRE : SAS OCEADS, dont le siège

NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 11/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025094475 ENTRE : S.A BNP PARIBAS, dont le siège

Clinique de l'Oasis, plus d'un mois après la signification du jugement faite au siège social mentionné au registre du commerce et des sociétés, la société civile immobilière de l'Oasis (la SCI) a invoqué

Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : URSSAF DE PICARDIE ayant son siège

social, l'huissier de justice n'ayant l'obligation de tenter une signification qu'au lieu du siège social indiqué au registre du commerce ; qu'en l'espèce, la société Confolens distribution n'ayant