1992, les époux Z... ont promis de vendre leur appartement à Mme B..., la levée d'option devant intervenir au plus tard le 28 septembre suivant par la signature de l'acte authentique; qu'à cette date,

conformément à la loi ; Met hors de cause la société Dumez Sud ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 avril 1998), que, suivant un acte

Cet acte stipulait que la signature de l'acte authentique devait intervenir au plus tard le 15 juin 2018. 3.

en cours de procédure, du solde du prix ne peut pas faire échec à la demande de résolution de la vente, étant rappelé qu'il avait été stipulé qu'un acompte de 5 000 francs serait versé lors de la signature

jusqu'au 15 septembre 2000, date également fixée pour la levée de l'option, qui n'est intervenue que le 2 novembre 2000 ; que, le 15 novembre 2000, le notaire a constaté l'absence de la SCI pour la signature

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 555, alinéa 4, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 mars 1991), que, par acte

, cédé son droit au bail à la société Marshall, celle-ci devant avoir la jouissance des lieux à compter de la signature d'un acte authentique prévue pour le 24 avril 1984 au plus tard ; que l'acte du 28

authentique, un jugement a déclaré la vente parfaite et a ordonné sa réitération devant notaire ; que, lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'agent immobilier a réclamé le paiement de

Toutefois, l'acquéreur n'aura la propriété du bien qu'à la signature de l'acte authentique de vente à venir tel que cet acte sera reçu par le ou les notaires désignés comme il est dit infra. » ; que l'article

W... et Mme P... une promesse de vente d'un immeuble à usage d'habitation, la signature par acte authentique devant intervenir au plus tard le 26 septembre 2014. 2.

attaqué (Caen, 7 décembre 2021), le 27 octobre 2017, un contrat de réservation pour des locaux professionnels et des places de stationnement dans un immeuble en cours de construction a été conclu par acte

unilatérale de vente d'un appartement au prix de 120 000 euros, expirant le 5 juillet 2010 à 16 heures, dont la réalisation était prévue, soit par la signature de l'acte authentique constatant le caractère

responsabilité pour manquement à leur devoir de conseil et en paiement de dommages-intérêts, pour le cas où la vente forcée serait prescrite ; que le caractère parfait de la vente a été constaté et la signature

la réduction d'impôts espérée puisqu'aucune partie n'allègue une faute à l'origine du retard de la signature de l'acte authentique.

elle-même de l'achèvement des travaux, que les factures citées montrent qu'ils ont porté sur d'autres postes que ceux de toiture et de structure, et qu'elle a déclaré devant le notaire, lors de la signature

qu'ils aient vendu au plus tard le 15 novembre 1992 l'un des deux immeubles leur appartenant à Lunel et à Anduze ; que les époux Y... ont pris possession des lieux le 1er novembre 1992 ; que la date de signature

Pour les terrains de la tranche 2, la signature des actes authentiques de vente a été repoussée au 30 juin 2014, en raison du refus de l'occupant de libérer deux parcelles. 4.

de l'acte authentique prévue pour le 31 décembre 1987 ; que, par un acte postérieur, M.

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le contrat de réservation prévoit que le réservataire s'engage à justifier de l'obtention du ou des prêts au plus tard au jour de la signature

Arnauld des Z... a manifesté sa volonté de lever l'option par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 25 septembre 1991 ; qu'à la date prévue pour la signature de l'acte