X... d'avoir signifié l'arrêt de la Cour de Cassation à l'avocat de la direction générale des Impôts, la signification de l'arrêt de cassation était nulle, la cour d'appel aurait violé les articles 678

toutefois que ladite citation devant la Cour de renvoi avait fait courir le délai d'opposition, et en statuant de ce chef, l'arrêt attaqué a méconnu les droits de la défense " ; Attendu, d'une part,

à une absence de signification, de sorte que la signification à partie était nulle et n'avait pas pu faire courir le délai de recours ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité de la signification

à procéder par voie de signification ; Attendu que la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région du Sud-Est s'est pourvue contre un arrêt rendu le 13 novembre 1990 au profit de Mme X

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

cachet de la Chambre des avoués daté du 10 mars 1989 ; que cet acte, répondant aux prévisions des articles 671, 673 et 674 du nouveau Code de procédure civile, est valable ; qu'il s'ensuit que la signification

la partie l'absence, dans la signification à partie, du rappel des termes de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution définissant les formalités nécessaires à l'exercice du recours

A LA PERSONNE DE L'ACCUSE; "ALORS QUE CELUI-CI ETANT DETENU, LA SIGNIFICATION A PARTIE ETAIT OBLIGATOIRE ET PRESCRITE A PEINE DE NULLITE"; ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN EXPLOIT, FIGURANT AU DOSSIER

En l'espèce, l'intimée a constitué avocat le 16 décembre 2013, soit après la signification à partie en date du 5 décembre 2013, mais en toute hypothèse avant l'expiration du délai de 3 mois de l'article

contradictoires ; que la circonstance que l'ordonnance et l'arrêt précités, qui tranchaient tout le principal, n'ont pas été notifiés dans les deux ans de leur prononcé (la notification s'entendant de la signification

X... et Mme Y..., conformément à l'article 678 du code de procédure civile, ainsi que porté sur la copie exécutoire de l'arrêt ; — que le procès-verbal de signification à parties, comprenant celui des

QUEL QU'EN SOIT LE MODE ; ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES DE LA SIGNIFICATION A PARTIE PAR LA PARTIE CIVILE QUE CELLE-CI A EU LIEU LE 20 FEVRIER 1973, A LA PREVENUE, EN PERSONNE, A LA REQUETE DE LA

hors du territoire français », d'autre part, un substitut général, de « voleur ». 3.

DOMMAGES- INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, LE POURVOI FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECLARE LEDIT APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, AU MOTIF QU' IL AVAIT ETE FORME PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA SIGNIFICATION

1995, délivré à la requête de Mme X..., ès qualités de liquidateur de la procédure collective de la société Vendredi 13 ; que, contrairement à ce qui est soutenu en réplique par la banque, cette signification

, que la cour d'appel aurait dû rechercher si la loi de l'Etat de New-York ne subordonnait pas le caractère exécutoire à la signification à personne et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas

extrajudiciaires des 12 octobre 2020 (signification de requête et citation devant le tribunal de commerce de Paris) et 20 avril 2021 (signification à partie du jugement de sanctions personnelles) ont

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GRINDLAYS BANK, dont le siège social est sis à Paris (8e), ... ci-devant et actuellement