contre personne non dénommée des chefs de viol et agression sexuelle aggravés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience

civile ; Attendu que la signification doit être faite à personne et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence,

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JANVIER 2024 M.

où il n'a trouvé personne, le nom de l'intéressé n'était pas sur la boîte aux lettres et il ne l'a pas trouvé sur l'annuaire électronique : ces diligences de l'huissier était suffisantes, et en toutes

au cessionnaire, au domicile élu par ce dernier, et non à la personne chez qui il a élu domicile ; qu'en considérant que la signification de l'opposition à la société Via Corsa, société tierce chez qui

Sur la recevabilité Aux termes de l'article 1416 du CPC, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification délivrée à non a personne de l'ordonnance ; et à défaut

destinataire non pas la « A...

civile ; 2°/ que la signification d'un acte destiné à une personne morale ayant son siège social à l'étranger n'a pas à être accompagnée d'une traduction lorsqu'elle est régulièrement accomplie sur

à une personne morale et qu'elle a été délivrée à personne, l'original de l'acte doit préciser, à peine de nullité, les nom et qualité de la personne à laquelle la copie a été laissée. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... rendait inefficace tout acte de procédure à son égard, la signification -non contestée- à la personne du syndic avait suffi à faire courir le délai de l'article 1444 du Code civil, la cour d'appel

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par

PIREYRE, président Arrêt n° 632 F-P+B+I Pourvoi n° Q 19-14.855 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

;appel ; que l'article 659 du code de procédure civile dispose que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier

Sam a formé opposition portait certes qu'il n'avait pas reçu la signification de l'arrêt laquelle n'avait pas été faite à personne, mais ne signifiait pas nécessairement qu'il n'en avait pas eu connaissance

d'avoir déclaré son appel irrecevable, comme tardif, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que la signification mentionnait que le jugement avait été signifié à Mlle X..., employée, "qui a(vait

, l'adverbe " personnellement " signifie " en personne ", et que dès lors, cette seule formulation qui induit la présence de la personne démontre suffisamment que Béla X... a eu une juste connaissance

B... a soulevé l'irrecevabilité de cette voie de recours comme étant tardive ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors que, selon le moyen, si la signification