I] l'ont été tardivement au regard du calendrier de procédure arrêté depuis le 4 octobre 2016, - constater que cette communication tardive l'a mis dans l'incapacité d'en prendre connaissance et d'y répondre

Par acte délivré le 11 décembre 2024, la Selarl Ahres, commissaires de justice associés à Bourg-en-Bresse, a signifié à la Société Générale, à la demande de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4],

de Mme [B] [L] épouse [Y] ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 120 ème jour de la signification

Avant de signifier selon ce mode, le commissaire de justice doit procéder à un minimum de vérifications, à défaut, sa signification peut être entachée de nullité.

Elle soutint en particulier que l'erreur de l'huissier de justice qui était à l'origine de la signification tardive de sa demande constituait un cas de force majeure dont elle n'était pas responsable.

Les conclusions signifiées par Mme [L] le 12 novembre 2021, l'ont été avant la date de clôture prévue selon cet avis.

le principe du contradictoire suppose néanmoins que les intimés puissent prendre connaissance des nouvelles pièces afin de pouvoir au besoin les contester ce qu'ils n'ont pas pu faire au vu de la signification

Le renvoi n'est pas de droit, et il ne pouvait s'expliquer que par la tardiveté de la signification des conclusions d'incident et pièces de la société ERCG, la veille de l'audience de plaidoiries, dont

[I] [W] [Adresse 22] [Localité 27] Défaillante, la déclaration d'appel ayant été signifiée le 13 février 2025 à domicile Mme [N] [W] [Adresse 34] [Localité 28] Défaillante M.

été appelée à l'audience du 6 mars 2025 et la SAS Guigal a fait acter au plumitif son désistement de sa demande tendant à voir écarter les conclusions n°2 de Monsieur [G], intimé, aux motifs de la signification

Le 14 février 2022, la mutuelle MUTUALE - LA MUTUELLE FAMILIALE a sollicité le rabat de l'ordonnance de clôture en date du même jour en raison de la signification tardive des conclusions adverses en date

- Afin de respecter le principe du contradictoire, compte tenu de la signification tardive par Mme [G] de ses conclusions la veille du week-end précédant l'ordonnance de clôture, il convient de révoquer

conseil vie, aux droits de laquelle vient la société Axa assurances vie mutuelle ; Attendu qu'elle a fait déposer un mémoire ampliatif au greffe de la Cour de Cassation le 15 mai 2003, mais n'a fait signifier

dans une instance l'opposant à la société SEJAC et à la SCI du Milord ; Attendu qu'elle a fait déposer un mémoire ampliatif au greffe de la Cour de cassation le 13 décembre 2005, mais n'a fait signifier

. ; Attendu qu'elle a fait déposer un mémoire ampliatif au greffe de la Cour de Cassation le 15 novembre 1999, mais n'a fait signifier cet acte que le 16 novembre ; Attendu que cette signification

614 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LUI AYANT ETE FAITE LE 12 OCTOBRE 1970, SON OPPOSITION, FORMEE LE 27 OCTOBRE DE LA MEME ANNEE, SOIT PLUS DE CINQ JOURS APRES LADITE SIGNIFICATION, EST TARDIVE, PAR APPLICATION

au plus tard le lundi 15 janvier 2024, en n'y procédant que le 26 janvier 2024, la signification est tardive et par suite l'appel caduc.

En l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats que l'avis d'avoir à signifier a été adressé par le greffe à l'appelante le 19 mai 2025, laquelle a procédé à la signification de la déclaration

de : -LE RECEVOIR en son incident, fins et prétentions et l'en déclarer bien fondé ; -CONSTATER L'IRRECEVABILITE des conclusions, au fond et à titre d'incident, de la société DISNEY, vu leur signification

En l'espèce, la contrainte a été signifiée le 23 octobre 2019 et l'acte de signification reproduit les dispositions ci-dessus et mentionne la juridiction compétente pour recevoir l'opposition ainsi que