de faux tel que spécifié par l'article 441-1 du code pénal, ni d'une quelconque infraction à la loi pénale ; qu'en effet, l'étude d'impact prévu par l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 et par les

d'un compte courant, cependant mentionné devant lui par l'établissement bancaire concerné ; qu'il est clair que lors de l'ouverture du redressement judiciaire, au mois de juin 1995, le solde débiteur

aléatoire, et non point fictive, ce qui excluait toute notion de faux; que le simple fait de ne pas avoir contre-passé cette écriture par la suite ne pouvait à lui seul constituer le délit de faux, cette

retenues et pourtant prise en compte, et qu'elle n'était débitrice que d'une créance d'un montant moindre à celui retenu s'agissant de la créance de la société Système 87, et

POUR la société EQUIP'HABITAT : Il n'est pas produit aux débats la convention de découvert en compte conclu entre Mademoiselle KAYLA et la CELR.

bancaires personnels d'Yves X..., débitées de l'étude et comptabilisées dans d'autres comptes que le compte prélèvement, qui auraient dû transiter par le compte de produits ; que la manoeuvre comptable

Emanuel COHEN Greffier, lors des débats : Mme Andréa BONNET PERETTI, Commis assermentée Lors des débats : M.

I... au cours des années 1990 et 1991 démontre que le 7 août 1990, il a procédé à un virement en provenance de son compte titres d'un montant de 193 500 euros ; que son compte a été débité, le 10 août

l'origine des fonds déposés sur leur compte ou investis et non d'exiger que l'Administration apporte la preuve de ce qu'il s'agissait en l'occurence de revenus taxables ; qu'il convient d'observer que

bancaires, l'enquête avait établi des retraits d'un montant total de 456 477 francs sur le compte de Marie D... à la BNP et des retraits d'un montant de 693 326 francs au compte de Marie D... à la Société

X... font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le pourvoi, 1 ) qu'en se fondant exclusivement sur cinq lettres simples émanant du Crédit du Nord lui-même pour décider qu'il n'avait

Alain SCIUTO Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI En présence de M.

la possibilité d'obtenir la révision ou suppression de la prestation compensatoire sur simple requête adressée au juge aux affaires familiales du domicile du débiteur, lorsque sa situation le met dans

cette preuve, qui se suffit à elle-même, par des éléments tirés de ses propres comptes ou documents sociaux; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que BCCI-Holdings produisait à l'appui de

cette preuve, qui se suffit à elle-même, par des éléments tirés de ses propres comptes ou documents sociaux; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société ICIC produisait à l'appui

X... coupable du délit d'escroquerie sur le seul fondement des éléments de preuve fournis par la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe ; "aux motifs que selon courrier du 30 mars 2007,

silence ou d'une simple inaction ; qu'en statuant comme elle a fait, prétexte pris de l'absence de protestation de la débitrice principale, la cour d'appel a violé les règles régissant la renonciation

faits, 312-1 à 312-9, 321-1, 321-2, 321-3 du Code pénal, 1315 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Monique Z... coupable de recel d'un délit