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40 737 résultats pour « simple visa des documents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264fcd580146774248e8

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

. ; Attendu que, n'étant pas partie à la procédure, la personne visée par la plainte ne tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; Que dès lors, le mémoire produit par celle-ci

Source officielle

Page 5 sur 2037

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300188

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

, la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions déposées par M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df242acdc6046d47482d4e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

purement et simplement la SARL La Perdiu de l'intégralité de ses demandes à son encontre ; la mettre purement et simplement hors de cause ; Subsidiairement, juger que le préjudice invoqué par la

Source officielle
CC

cr

613725facd5801467742200c

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

que " les agents commissionnés qui relèvent une infraction peuvent dresser immédiatement procès-verbal, inviter l'intéressé à le signer et lui remettre un exemplaire ; ils peuvent également aviser simplement

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a76

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

fine) ; "et aux motifs adoptés des premiers juges, que "lors de son audition par les services de police, Christiane Y... a évalué à 100 000 francs le montant des fonds qu'elle avait fait transiter via

Source officielle
CC

cr

6137262ccd580146774237de

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

l'incident du 29 avril 1996, par des tiers, ils avaient été médicalement constatés ; qu'il ressortait du certificat médical du 29 avril 1996 que la jeune fille présentait à l'examen une contusion au visage

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TJ

CH4 JCP FOND

69e935adcdc6046d472ee35f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

À cet égard, la SCI VISA, interrogée à l'audience du 5 décembre 2025, a indiqué avoir envoyé le courrier par lettre simple faute pour Madame [D] d'aller chercher ses courriers recommandés.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00559

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

issus de la procédure de vérification de comptabilité de la holding au capital duquel il avait été investi, mais seulement les documents sur lesquels elle a fondé sa proposition de rectification", la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00560

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

issus de la procédure de vérification de comptabilité de la holding au capital duquel il avait été investi, mais seulement les documents sur lesquels elle a fondé sa proposition de rectification", la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00558

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Il ajoute que l'administration a ainsi déféré à son obligation de communication des documents obtenus auprès de tiers, qu'elle n'étant pas tenue de communiquer aux contribuables l'intégralité des documents

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00627

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

issus de la procédure de vérification de comptabilité de la holding au capital duquel il avait été investi, mais seulement les documents sur lesquels elle a fondé sa proposition de rectification", la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00557

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

issus de la procédure de vérification de comptabilité de la holding au capital duquel il avait été investi, mais seulement les documents sur lesquels elle a fondé sa proposition de rectification", la

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CC

comm

6137230ecd58014677404d54

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents

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CC

comm

6137230ecd58014677404d55

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

grande instance de Fontainebleau a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents

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CC

comm

61372682cd58014677426213

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents

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CC

comm

613722a4cd580146773ff86a

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

dudit prêt et faisant courir un délai de six mois pour déposer auprès de l'organisme la demande obligatoirement accompagnée de divers documents dont les devis estimatifs et descriptifs, de sorte qu'en

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03686

Cassation

29 janvier 2019

29 janvier 2019

A... et la société précitée, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2°) alors qu'au soutien de leur défense, Maître B..., avocat de MM.

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CC

cr

61372620cd5801467742326f

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

résulte d'aucun texte l'obligation de mentionner les dispositions de l'article 55 dans la citation et que la prétendue irrégularité invoquée n'a pu être préjudiciable à Roland X..., dès lors que le document

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CC

soc

61372368cd5801467740957e

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

pérennité de l'entreprise ou que les pièces produites établissaient qu'en 1992 la société SEEE avait procédé au licenciement économique de six personnes, et encore qu'il ressortait du dossier et de simples

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CC

cr

613725d6cd58014677420e62

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

aux motifs que la prescription avait été valablement interrompue entre les citations délivrées le 24 juin et le 30 septembre 1993, les notes de l'audience du 5 juillet 1993 qui ont régulièrement été visées

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